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Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de Cassation applique le même principe pour un arrêt maladie  survenant alors que le salarié est déjà parti en congés payés. Désormais, le salarié tombant malade au cours de ses congés payés peut exiger de prendre ultérieurement les jours de congés dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail. Par application du droit fondamental aux congés payés. Différence avec un arrêt maladie débutant avant un départ en congés payés, cette situation n'avait pas été traitée par la loi d'avril 2024, qui a édicté des délais de prescription pour…

Réutiliser plutôt que reconstruire : c’est l’opportunité que propose un Ogec francilien avec la cession d’Algécos durables de 300 m², déjà aménagés en salles de classe fonctionnelles. Un établissement catholique d'enseignement d'Ile de France doit se séparer de ses Algéco durables (conçus avec des matériaux performants : isolation renforcée, structure acier galvanisé...), acquis il y a une dizaine d’années, en raison de l’évolution de son projet immobilier et d'une opportunité de relocalisation qui s'est présentée à l'Ogec. Ces installations, conçues pour durer bien plus longtemps (25 à 50…

Obligation pour l'employeur via les chefs d'établissements de consulter le casier B2 à l'embauche d'un personnel OGEC.

La rentrée est le bon moment pour faire le point sur vos obligations et vos leviers d’action en matière d’énergie : Contrats d’énergie : dans un contexte de forte volatilité des prix, il est essentiel d’analyser et renégocier régulièrement vos contrats afin de sécuriser vos budgets. William Guillain, courtier en énergie chez Mon Courtier Energie (MCE) nous éclaire sur le sujet. Le Cèdre, centrale d'achat,  lance également une nouvelle offre groupée d'achat d'énergie. Décret Tertiaire – Plateforme OPERAT : pensez à mettre à jour vos consommations énergétiques avant la date limite…

Depuis le 1 er janvier 2025, les établissements équipés de systèmes de chauffage/climatisation puissants doivent obligatoirement disposer d’une GTB (Gestion Technique du Bâtiment) pour piloter et réduire leurs consommations d’énergie. Jusqu’alors, l’installation d’un tel système n’était obligatoire que pour les bâtiments tertiaires neuf équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW. Pour les bâtiments existants, il va progressivement en être de même.  Pour comprendre…

Publication relative à la consultation des bulletins du casier judicaire B1 et B2

Nouvelle nomenclature comptable 2025 avec les principaux changements et check-list pratique

Enjeux La mise en place de la tarification différenciée a pour but de proposer aux familles des tarifs différents en fonction de leurs capacités financières, dans un souci d’intégrer une mixité sociale plus grande au sein de nos établissements.   Objectifs Cette tarification peut permettre : de favoriser la mixité sociale,d’attirer de nouvelles familles,d’augmenter les tarifs de manière équitable lorsque les contributions des familles et les forfaits sont insuffisants pour assurer l’équilibre économique de l’établissement,de mettre fin à certaines réductions injustifiées. Ce dispositif…

À partir du 1er juillet 2025, tout arrêt de travail établi manuellement (c’est-à-dire non transmis par voie dématérialisée) devra obligatoirement être établi sur un nouveau formulaire Cerfa papier sécurisé. L’objectif est clair : lutter contre la fraude aux arrêts maladie, en forte hausse ces dernières années. Ce nouveau document, fourni uniquement par l’Assurance maladie aux professionnels de santé, devient la seule version papier recevable. Toute copie, scan ou ancienne version sera systématiquement refusée. Une évolution réglementaire qui impose une vigilance accrue pour les salariés…