Évaluation des risques professionnels : une obligation incontournable pour votre Ogec dès le 31 mars

Dans le cadre du renforcement de la prévention des risques professionnels, la Loi Santé du 2 août 2021 oblige les entreprises à élaborer, en concertation avec le CSE, un document unique d'évaluation, le DUER, avec de nouvelles obligations pour les employeurs sous peine de sanctions. Tous les Ogec doivent obligatoirement réaliser ou mettre à jour ce DUER dès le 31 mars 2022.

Pourquoi un DUER ?

Le DUER doit lister les risques professionnels encourus par les salariés et les actions de prévention et de protection qui en découlent.

L’évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité de l’employeur et de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

Le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) reste centrale dans la prévention des risques professionnelles. La prévention et la mise en place d’actions sont renforcées. 

Quel outil est à disposition des Ogec pour réaliser son DUER  ?

L’outil de pilotage et de gestion des risques professionnels proposé par la branche EPNL, dénommé G2P proposé par Didacthem :

• Est accessible gratuitement aux Ogec adhérents au régime EEP Santé dans la limite de 2500 Ogec via ISI RH.
• Répond d’ores et déjà à la majorité des évolutions légales et vous permet :
  • évaluer vos risques professionnels avec un document officiel
  • définir un plan d’action de prévention en fonction de vos propres  risques

Quelles sont les nouvelles obligations applicables aux Ogec et à quelle date ?

 L’employeur aura pour obligation dès le 31 mars 2022 :

1. Élaborer un programme annuel de prévention

• Pour les Ogec de 50 salariés et plus, l’employeur devra obligatoirement élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail et un calendrier de mise en oeuvre avant de le présenter au CSE.
• Pour les Ogec de moins de 50 salariés, l’évaluation des risques professionnels devra déboucher sur la définition d’actions de prévention, consignées dans le DUER.

2. Garder en ligne l’archivage du DUER année par année et ce pendant 40 ans !

Le duer via G2P permet de conserver toutes les réponses précédentes et permettent de s’y référer autant que nécessaire.

L’évolution de l’amélioration des conditions de travail est ainsi tracée.

3. Effectuer un dépôt dématérialisé sur un portail numérique de son DUER et des évolutions

L’obligation de dépôt dématérialisé s’appliquera :

• à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
• au plus tard à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

4. Mettre en place un passeport prévention

Pour vos salariés qui devra être créé au plus tard le 1er octobre 2022 et faire figurer toutes les attestations, certificats et diplômes obtenus par chaque salariés dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Le passeport sera renseigné par les employeurs, les organismes de formation mais aussi les salariés eux-mêmes lorsqu’ils ont suivi ces formations de leur propre initiative

5. Transmettre le DUER au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère à chacune de ses mises à jour.

Nos recommandations

Vérifier :

• Que vous avez accès à G2P via ISI RH
• Que vous avez bien rempli votre DUER  
• Que vous associez bien votre Comité Social et Economique à l’élaboration de votre DUER.
  • Nouvel acteur de l’évaluation des risques professionnels, il devient obligatoire de consulter votre CSE lors de l’élaboration et des mises à jour de votre DUER.
  • L’idée est que le CSE puisse apprécier si la transcription des risques est conforme à la situation de l’ogec et de déterminer si les observations de ses membres ont été prises en compte.
  • Il est à noter que la loi fixe la durée minimale de la formation des membres du CSE relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à 5 jours lors du premier mandat. Elle permet en outre que le financement soit assuré par les opérateurs de compétences (AKTO).

Nouveau : Une formation obligatoire du référent santé et sécurité au travail

Pour rappel, l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'Ogec.

Jusqu’à présent, ce ou ces salariés pouvaient demander une formation en matière de santé au travail. 

À compter du 31 mars 2022, la formation du référent « santé et sécurité au travail » devient obligatoire.

Pour davantage de détails sur l'outil de pilotage et de gestion des risques professionnels de la branche EPNL, reportez-vous aux annexes ci-dessous.