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Contribution "Capital Compétences" AKTO : à verser le 15 mars au plus tard

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Les partenaires sociaux ont créé en 2015 la contribution conventionnelle dite "Capital Compétences" permettant à la Branche de financer nos actions spécifiques de formation. Or, cette contribution, fixée à 0,3% de la masse salariale depuis novembre 2021, doit être versée au plus tard le 15 mars au titre de l'année 2023.

Qu'est-ce que la contribution conventionnelle "Capital Compétences" ?

Créée en 2015 par les partenaires sociaux et passée de 0,1% à 0,3% de la masse salariale en novembre 2021, cette contribution permet de financer pour notre Branche :

  • Des formations actions collectives pour les établissements de + de 50 ETP (3000€ de budget annuel)
  • Les actions en réseau 
  • L’abondement au CPF pour les 7 certifications prioritaires (dont CQP et Titres, CAP AEPE à hauteur de 3000€ par action)
  • Les actions prioritaires non éligibles au CPF – CQP attaché de gestion, conduire la transformation numérique et compétences clefs du numérique (100% du cout réel des frais pédagogiques de l’action)
  • Les actions prioritaires éligibles au CPF (dont CQP et Titres, CAP AEPE , + Formations certifiantes managériales, Parcours VAE à hauteur de 2500€, par action)

Versement de la contribution pour 2023 avant le 15 mars

Pour l'année 2023, les opérations de collecte de la contribution conventionnelle ont commencé.

Correspondant à 0,3% de la masse salariale N-1 (celle de 2022), elle doit être acquittée par tous les établissements, quel que soit leur effectif, avant le 15 mars, un délai ayant été accordé pour tenir compte des vacances scolaires de février.

Que faire du reliquat de 0,1% de la contribution non versé en 2022 ?

Pour tenir compte de la conjoncture actuelle et pour faciliter la mise en œuvre progressive des nouvelles dispositions, le reliquat* de 0.1% de la contribution qui n’a pas été versé au titre de l'année 2022 ne sera pas réclamé aux établissements.

Il conviendra donc de corriger toute écriture comptable prévoyant le versement d’un reliquat de 0,1% pour 2022.

(*) Au titre de 2022 (sur la masse salariale 2021) a été appelé 0,3% (0,1% de la masse salariale 2021 en application de l’accord sur la formation du 3 novembre 2015 + 0,2 % de la masse salariale 2021 dans une mise en œuvre progressive des nouvelles dispositions de l’accord NAO du 18 mars 2021). En conséquence, les Ogec n’ont pas à verser ce complément de 0,1% pour atteindre les 0,3% et ne feront pas de régularisation de la base de référence de la masse salariale entre 2021 (base de l’acompte de 0,2%) et 2022. L’appel de cotisation est plafonné à 0,3% de la Masse salariale.