Une vigilance indispensable sur la déclaration de la loi Egalim
Olivier Ohanian, fondateur de Deli Conseil (cabinet de conseil et accompagnement en restauration collective) nous rappelle que la déclaration des données liées à la loi Egalim constitue une obligation à ne pas négliger pour les établissements.
Depuis le 1er janvier 2024, les obligations issues de la loi Egalim relatives aux approvisionnements en produits durables et de qualité s'appliquent également aux établissements de restauration collective privés, notamment aux établissements d'enseignement.
Les établissements sont ainsi tenus d'effectuer chaque année leur déclaration sur la plateforme maCantine.gouv.fr.
Cette démarche ne doit pas être perçue comme une simple formalité administrative, car les données déclarées doivent pouvoir être justifiées. Les labels et mentions figurant sur les menus (Agriculture Biologique, Label Rouge, AOP, IGP, etc.) doivent correspondre aux produits réellement servis. Il est donc essentiel de s'assurer régulièrement de la cohérence entre les menus proposés, les denrées effectivement achetées et les engagements contractuels.
Des contrôles de la DGCCRF qui rappellent l'importance de cette vigilance
Au cours de nos missions d'accompagnement auprès d’établissements d'enseignement privé, nous avons récemment été confrontés à des contrôles menés par la DGCCRF. Ces interventions illustrent les vérifications auxquelles les établissements peuvent être confrontés.
Les enquêteurs demandaient notamment les menus sur plusieurs mois, ainsi que les factures d'achat correspondantes afin de vérifier la concordance entre les labels affichés, les produits achetés et les denrées effectivement servies aux élèves.
Si le prestataire de restauration peut voir sa responsabilité engagée en cas d'informations trompeuses ou de non-conformité, l'établissement n'est pas pour autant dégagé de toute responsabilité. En tant que signataire de la déclaration sur maCantine.gouv.fr et responsable du service proposé aux familles, l’établissement a tout intérêt à exercer un contrôle régulier des prestations, à conserver les justificatifs nécessaires et à s'assurer de la conformité des informations communiquées.
Cette vigilance constitue la meilleure garantie pour répondre sereinement à un contrôle et démontrer le respect des obligations issues de la loi Egalim.
Guide pratique sur la télédéclaration
La télédéclaration est faite sur les achats de l’année précédente. La prochaine campagne de télédéclaration aura lieu de janvier à mars 2027 sur les achats de l’année 2026.
Voici les différentes étapes pour réaliser sa télédéclaration sur la plateforme Ma Cantine (https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/accueil) :
- Créer votre compte utilisateur « gestionnaire » sur ma cantine avec une adresse e-mail professionnelle individuelle
2. Créer votre (ou vos) cantine(s) ou être rattaché à une cantine existante à l’aide des éléments suivants :
- SIRET de l’établissement ou SIREN de l’unité légale de rattachement
- Modèle économique : Public ou Privé
- Mode de gestion : Directe ou Concédée
- Mode de production avec cuisine sur place ou dit « Satellite » (repas préparés)
- Secteur(s) concerné(s) : Administration, Enseignement, Entreprise, Loisirs, Santé, Social/Médico-Social ou Autres.
- Nombre de repas servis par jour et par an
- Réaliser le bilan Egalim de votre cantine.
Le bilan est la « photo » annuelle de vos avancées en regard de la loi Egalim. Il peut être réalisé uniquement sur le volet « approvisionnements durables et de qualité » mais aussi sur les autres volets de la loi (Gaspillage alimentaire, menus végétariens, interdiction plastique et information des convives).
Pour votre bilan, les données obligatoires à saisir sont celles concernant les informations de l’établissement et sur les approvisionnements (données d’achats alimentaires de l’année). Concernant le volet des approvisionnement, vous pouvez choisir entre bilan simple ou détaillé.
Dans le cadre de la télédéclaration simplifiée, vous aurez besoin des éléments suivants :
- Valeurs totales des achats alimentaires
- Valeurs totales des achats Bio
- Valeurs totales des achats SIQO (Label Rouge, AOC / AOP, IGP, STG)
- Valeurs totales des autres achats Egalim ou critères d’achats (HVE, Ecolabel, pêche durable, RUP, commerce équitable, fermier).
- Total (en € HT) de mes achats en viandes et volailles fraiches ou surgelées
- Total (en € HT) de mes achats Egalim en viandes et volailles fraiches ou surgelées
- Finaliser et télédéclarer votre bilan.
Après avoir terminé votre bilan, il est important de cliquer sur le bouton « télédéclarer ». Sans cette action, votre télédéclaration n’est pas valide.
Si vous avez besoin d'aide, n'hésitez pas à revenir vers nous !