Une obligation permanente : casier judiciaire pour tous les salariés (B2) et les bénévoles (B3)

Les établissements de l’Enseignement catholique doivent garantir l’honorabilité de l’ensemble des adultes intervenant auprès des jeunes, en vue de la protection des mineurs.

Depuis la décision de la Commission permanente du CNEC du 5 juin 2025, les chefs d’établissement doivent demander systématiquement la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire pour tous les personnels OGEC (et pour certains personnels des entreprises prestataires intervenant dans l’établissement).

Cette procédure doit être respectée pour tous les salariés OGEC :

• lors d'un recrutement
• régulièrement au cours de la carrière du salarié. 

A ce jour, vous devez être en mesure de prouver que pour l'ensemble de vos salariés OGEC, vous avez effectué la demande de B2.

Concernant les enseignants : 

L’OGEC n’a rien à faire. L’État effectue systématiquement le contrôle du bulletin n° 2 de tous les enseignants des classes sous contrat d’association.

Concernant le personnel rémunéré autre que les enseignants (salariés OGEC, ou salarié d’une entreprise prestataire dans certains cas – voir tableau ci-dessous) : 

L’OGEC doit prendre des responsabilités. 

Le décret du 31 mars 2021 (art. D571-4 et 5 du Code de procédure pénale) ouvre aux établissements scolaires privés la faculté de faire contrôler le bulletin n° 2 de leur personnel. Ce contrôle est très encadré. Seuls les dirigeants et personnes morales gestionnaires de l’établissement scolaire peuvent le demander ; l’intéressé lui-même n’a pas accès au B2. La demande s’effectue exclusivement par l’intermédiaire du Rectorat de l’Académie. 

Ce contrôle doit être fait à l’occasion : 

• du recrutement
• et au cours de la relation contractuelle (conformément à ces consignes du Comité national de l’Enseignement catholique (v. plus bas), le contrôle du B2 n’est plus limité aux « seules nécessités liées au recrutement »). 

Concernant les bénévoles : 

Pour les autres personnes extérieures, sans contact direct avec les jeunes, la fourniture de l’extrait n° 3 du casier judiciaire suffira.

Seul l’intéressé peut faire la demande d’extrait de son bulletin n° 3 pour le transmettre à l’employeur qui a la faculté de vérifier l’authenticité de cet extrait.

Avant d’exercer leur ministère, les prêtres doivent aussi présenter leur carte nationale de celebret qui certifie leur état et indique, sans les préciser, s’il existe des restrictions canoniques à leur faculté de célébrer en public, prêcher, recevoir en entretien ou en confession ou encadrer des groupes de jeunes.

Il est recommandé de renouveler ces demandes régulièrement, par exemple à chaque rentrée scolaire ou une échange pas trop lointaine.

Quelle implication du CA d'OGEC ?

Compte tenu de sa responsabilité, le CA de l'OGEC doit veiller à ce que ces démarches soient effectuées.

Premiers retours des interrogations du rectorat

Quelques courriers sont revenus des rectorats pour certains salariés avec la mention d'impossibilité de maintien en poste.  Rien n'est indiqué sur les condamnations à l'origine de cette mention. Le chef d'établissement n'a aucune information. Juste mention de l'incompatibilité. 

La mesure de rupture du contrat doit alors être mise en œuvre sans discussion. Sans stigmatiser la personne, car en réalité on ne sait rien.

Avec la délicate question de la communication à la personne concernée, puis à la communauté.

Mais le principe de la protection de la jeunesse est un impératif qui l'emporte sur tout, sans exception.