Un nouveau cadre pour la protection sociale État des enseignants en 2026
L’État a décidé de mettre en place un dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) complet pour ses agents, dont les enseignants sous contrat. Cela recouvre un dispositif Mutuelle (complémentaire santé) et un dispositif de prévoyance.
La mise en place effective de cette évolution majeure est prévue en 2026. Et c'est dans cette perspective que les enseignants et établissements ont reçu récemment un nouveau courriel d'information du rectorat, sans évolution majeure par rapport aux informations déjà reçues.
Voir la Foire aux questions (FAQ) du site du Ministère de l'Education nationale pour apporter les premières précisions (voir lien ci-dessous).
Un contrat collectif mutuelle obligatoire en mai 2026
Le Ministère de l'Education nationale met en place un contrat collectif de complémentaire santé (mutuelle) pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé). Le Ministère a ainsi choisi un groupement MGEN -CNP Assurances pour gérer ce dispositif, qui entre en vigueur en mai 2026.
Quels en sont les grandes lignes ?
Les mêmes globalement que celles des salariés de droit privé : couverture minimale avec 2 options, adhésion obligatoire avec dispenses possibles, couverture des ayants droits assurée par l'agent et non l'Etat.
Quelle situation pour les personnels mixtes Etat OGEC ?
Il y a cumul d'affiliation entre deux régimes obligatoire, d'où deux questions principales :
- Quelle est la différence de niveau de couverture entre le régime EEP Santé et le régime frais santé de l’Etat ?
- Quelles sont les règles de choix entre EEP Santé et le régime frais de santé de l’Etat pour les enseignants en cumul d’activité ?
Premiers éléments de réponse dans notre dossier Protection sociale en lien : un comparatif réalisé par la commission EEP santé et la dispense d'affiliation à fournir.
Point d'attention : l'enseignant est déjà couvert par un autre régime collectif (ou autre cas de dispense) : en pj l'attestation sur l'honneur à retourner à la MGEN. en cas de couverture par le régime EEP, mettre 31/12/2026 en date de fin de dispense. La demande de dispense en effet est en principe à renouveler chaque année civile.
La CPN EEP Santé a rédigé la fiche pratique en lien ci-dessous pour expliquer la situation aux enseignants en cumul d’activité Etat OGEC affiliés au régime EEP Santé, et leur permettre de choisir en connaissance de cause entre les deux couvertures mutuelle. Merci de la transmettre au personnel concerné
Un régime facultatif pour la prévoyance État en mai 2026
Rappel : l'Etat en tant qu'employeur assure directement un premier niveau de garanties qui couvre les risques liés à la perte de rémunération en cas d'incapacité (absences pour raisons de maladie et de santé), d'invalidité et de décès (voir dossier en lien). Et ce premier niveau est complété depuis des années par la prévoyance EEP Enseignants (régime collectif et obligatoire).
Nouveauté de mai 2026 : un nouveau régime prévoyance complémentaire, proposé par le ministère aux enseignants, à adhésion facultative , selon une double forme :
une offre de couverture complémentaire, dont la charge financière sera assumée par les agents publics avec une participation financière de l’Etat (7€ à la date de signature de la présente convention);
une offre de garanties additionnelles financée par les agents uniquement.
Le maintien en 2026 du régime EEP Prévoyance enseignants
Bien que le régime EEP Prévoyance enseignants ait été dénoncé en septembre 2024, pour une fin de régime fin 2025, le collège des financeurs a décidé de repousser d'un an cette échéance (fin 2026). voir le Communiqué de presse du 30 septembre 2025
En effet, la mise en place du nouveau cadre de la PSC Etat est encore trop semée d'incertitudes. il convient donc de renforcer le dialogue technique, avec l'Etat et les assureurs, parties prenantes.
Ce dossier fait d'ailleurs l'objet d'une question écrite à l'Assemblée Nationale : ici
La problématique de l'articulation entre ces deux dispositifs prévoyance
De nombreuses questions se posent : articulation entre régime collectif obligatoire et régime facultatif, traitement URSSAF de la contribution des OGEC.
Nombreux sont les enseignants qui s'interrogent sur le choix à effectuer.
Début février 2026, la MGEN a envoyé par mail aux enseignants, une proposition de ce régime facultatif. Point important : jusqu’au 31 octobre 2026, la démarche d’adhésion se fait sans avoir à renseigner un questionnaire de santé.
En complément, la confédération EPNL a adressé à mi-mars un courrier aux enseignants, afin de les aider dans le choix à effectuer (voir lettre à télécharger).
Un rappel utile : le régime EEP Prévoyance des enseignants est cependant maintenu jusqu'à fin 2026 (voir paragraphe infra). Les enseignants en bénéficient donc jusqu'à cette date.
Une protection sociale complémentaire (PSC) applicable aux AESH
Le nouveau paysage de la PSC concerne aussi les AESH, dans les mêmes conditions :
- Affiliation mutuelle obligatoire, sauf demande de dispense
- Choix éventuel de la prévoyance complémentaire facultative.
- Seule différence, les AESH ne bénéficient pas de la prévoyance complémentaire OGEC actuelle.
Quelle action pour les établissements ?
Il s'agit plutôt de rassurer et de répondre simplement aux interrogations grâce au site du MEN, et aux documents envoyés.
Première démarche : inciter les enseignants à activer leur adresse mail académique. Car cela constituera le principal vecteur d’information sur la mise en œuvre de cette protection sociale.
voir note d'information du rectorat destinée aux enseignants sous contrat et au personnel AESH,
Seconde démarche : remettre aux enseignants le courrier EPNL de mi-mars 2026
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