Un nouveau cadre pour la protection sociale État des enseignants en 2026
L’État a décidé de mettre en place un dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) complet pour ses agents, dont les enseignants sous contrat. Cela recouvre un dispositif Mutuelle (complémentaire santé) et un dispositif de prévoyance.
La mise en place effective de cette évolution majeure est prévue en 2026. Et c'est dans cette perspective que les enseignants et établissements ont reçu récemment un nouveau courriel d'information du rectorat, sans évolution majeure par rapport aux informations déjà reçues.
Le Ministère de l'Education Nationale a également mis en ligne une Foire aux questions pour apporter les premières précisions (voir lien ci-dessous).
La mise en place d'un contrat collectif mutuelle obligatoire en avril 2026
Le Ministère de l'Education nationale met en place un contrat collectif de complémentaire santé (mutuelle) pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé). Le Ministère a ainsi choisi un groupement MGEN -CNP Assurances pour gérer ce dispositif, qui entre en vigueur en avril 2026.
Il correspond dans les grandes lignes au dispositif en vigueur pour les salariés de droit privé : couverture minimale avec 2 options, adhésion obligatoire avec dispenses possibles, couverture des ayants droits assurée par l'agent et non l'Etat.
La mise en place d'un régime facultatif pour la prévoyance État
rappel : l'Etat en tant qu'employeur assure directement un premier niveau de garanties qui couvre les risques liés à la perte de rémunération en cas d'incapacité (absences pour raisons de maladie et de santé), d'invalidité et de décès (voir dossier en lien). Et ce premier niveau est actuellement complété par la prévoyance EEP Enseignants.
La nouveauté à venir, c'est un nouveau régime prévoyance complémentaire, proposé par le ministère à adhésion facultative pour les enseignants, selon la forme suivante :
a. une offre de couverture complémentaire, dont la charge financière sera assumée par les agents publics avec une participation financière de l’Etat (7€ à la date de signature de la présente convention);
et
b. une offre de garanties additionnelles financée par les agents uniquement.
Concernant, l'articulation entre le régime EEP prévoyance collectif et obligatoire avec ce dispositif proposé par l’Etat, de nombreuses questions se posent : articulation entre collectif obligatoire et facultatif, traitement URSSAF de la contribution des OGEC.
Le régime EEP Prévoyance des enseignants est cependant maintenu jusqu'à fin 2026 (voir paragraphe infra).
Une protection sociale complémentaire (PSC) applicable aux AESH
Le nouveau paysage de la PSC concerne aussi les AESH, dans les mêmes conditions :
- Affiliation mutuelle obligatoire, sauf demande de dispense
- Choix éventuel de la prévoyance complémentaire facultative.
- Seule différence, les AESH ne bénéficient pas de la prévoyance complémentaire OGEC actuelle.
Le maintien en 2026 du régime EEP Prévoyance enseignants
Bien que le régime EEP Prévoyance enseignants ait été dénoncé en septembre 2024, pour une fin de régime fin 2025, le collège des financeurs a décidé de repousser d'un an cette échéance (fin 2026). voir le Communiqué de presse du 30 septembre 2025
En effet, la mise en place du nouveau cadre de la PSC Etat est encore trop semée d'incertitudes. il convient donc de renforcer le dialogue technique, avec l'Etat et les assureurs, parties prenantes.
Quelle action pour les établissements ?
D'autres informations, venant notamment de l'Enseignement catholique, vous seront fournies ultérieurement, afin d'informer et d'accompagner au mieux vos enseignants, notamment durant l'année 2025/2026.
Pour l'instant, il s'agit plutôt de rassurer et de répondre simplement aux premières interrogations grâce au site du MEN.
Il vous appartient de faire suivre la note d'information du rectorat récemment reçue aux enseignants sous contrat et au personnel AESH, en les incitant surtout à activer leur adresse mail académique. Car cela constituera le principal vecteur d’information sur la mise en œuvre de cette protection sociale.
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