Un CDI spécifique pour favoriser l'emploi des seniors

Le contrat de valorisation de l’expérience : un nouveau dispositif pour l’emploi des seniors

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 crée, à titre expérimental pour cinq ans, un nouveau type de contrat : le contrat de valorisation de l’expérience (CVE).

Ce contrat vise à favoriser le retour à l’emploi des seniors tout en sécurisant leur fin de carrière.
Il s’agit d’un CDI, soumis au droit commun du contrat à durée indéterminée, mais assorti de règles particulières.

Les caractéristiques de ce contrat

Le contrat peut être conclu avec une personne qui, au moment de son embauche :

• a au moins 60 ans, ou 57 ans si un accord de branche étendu le prévoit (cette option pourrait donc dépendre d’un futur accord de la branche Éducation et Formation) ;
• est inscrite comme demandeur d’emploi ;
• ne peut pas encore prétendre à une retraite à taux plein ;
• n’a pas travaillé dans l’entreprise au cours des six derniers mois.

Une fin de contrat sécurisée

Même s’il s’agit d’un CDI, ce contrat est pensé comme un outil de transition vers la retraite, avec une fin de contrat sécurisée et facilité pour l'employeur :

• Le salarié remet à l’embauche un document précisant la date prévisionnelle à laquelle il atteindra le taux plein ;
• L’employeur peut ensuite mettre à la retraite le salarié dès qu’il remplit les conditions légales (âge et durée d’assurance), sans obtenir son accord, contrairement à la mise à la retraite "classique" ;
• L'employeur respecte le préavis conventionnel de mise à la retraite, fonction de l'ancienneté et de la catégorie du salarié :
• Pour rappel, le salarié mis en retraite perçoit une indemnité égale à l’indemnité de licenciement.

Pendant les trois premières années suivant la promulgation de la loi (soit jusqu'au 28 octobre 2028), l’employeur est exonéré de la contribution patronale de 30 % sur les indemnités de mise à la retraite.

Le dispositif est mis en place à titre expérimental pour cinq ans. Un rapport d’évaluation sera remis au Parlement avant son terme, afin de décider d’une éventuelle pérennisation.