Tarification différenciée: réflexion, rétroplanning, méthodologie

Enjeux

La mise en place de la tarification différenciée a pour but de proposer aux familles des tarifs différents en fonction de leurs capacités financières, dans un souci d’intégrer une mixité sociale plus grande au sein de nos établissements.

Objectifs

Cette tarification peut permettre :

• de favoriser la mixité sociale,
• d’attirer de nouvelles familles,
• d’augmenter les tarifs de manière équitable lorsque les contributions des familles et les forfaits sont insuffisants pour assurer l’équilibre économique de l’établissement,
• de mettre fin à certaines réductions injustifiées.

Ce dispositif ne doit pas impacter défavorablement les ressources de l’établissement et la définition de la nouvelle tarification doit veiller au maintien de l’équilibre financier de l’Ogec

Mise en œuvre

Afin de mener à bien à ce projet, le système de modulation du coût de la scolarité doit être mis en place selon un calendrier qui s’étend sur une période de 12 à 18 mois.

Plusieurs étapes clés doivent être respectées pour la mise en œuvre de ce projet :

• Communiquer auprès des parents de la mise en place du changement de politique tarifaire ; cette politique sociale est également bien acceptée si l’établissement a pris soin de communiquer clairement et simplement sur les raisons d’une telle politique. La tarification sociale relève du caractère catholique de l’établissement qui comporte nécessairement de l’entraide et de la solidarité entre les familles.
• Constituer un groupe de travail incluant toutes les parties prenantes (APEL, Ogec, chefs d’établissement, gestionnaires) au moins un an / 18 mois avant la mise en place
• Analyser le contexte de l’établissement
  • Contexte interne : caractéristiques financières des familles, Indices position sociale
  • Contexte externe : contexte social, économique et culturel de la population du territoire

• Modéliser une grille de tarification sociale

  • Fixer un budget « contribution des familles » à atteindre pour maintenir l’équilibre financier.
  • Choisir l’indicateur de référence pour les revenus familles (Revenu fiscal de référence, Quotient Familial calculé à partir du RFR, Quotient Familial calculé à partir de la CAF) .
  • Collecter les données : vous pouvez préciser dans l’avenant financier du contrat de scolarisation que l’avis d’imposition constitue une pièce du dossier d’inscription
  • Déterminer le nombre de tranches de revenu en fonction de la diversité sociale des familles et de la politique sociale de l’établissement
  • Définir les tarifs qui seront proposés aux familles en prenant le soin de ne pas créer de disparités trop importantes par rapport à la contribution unique en vigueur jusqu’à sa suppression.

   

  Méthodologie

  La définition des tranches passe par un travail de collecte de données auprès des familles en amont. Plusieurs options vous sont proposées et présentées ci-dessous.

  1- Transmission des avis d’imposition par les familles

  • Calcul du QF =RFR / nombre de parts par l’établissement
  • Elaboration des tranches 

• Pour être exploitable, nous vous recommandons d’avoir un taux de réponse des familles minimum de 60%

  2- Déclaration sur l’honneur des familles

  • Communication sur l’honneur du RFR et du nombre de parts par les familles (sans justificatif)
  • Détermination des tranches de QF par l’établissement
  • Positionnement des familles sur les tranches définies.
  • Affinement des tranches par l’établissement.

   

  3-  Positionnement sur l’honneur des familles

  • Détermination aléatoire des tranches de QF : soit directement par l’établissement ou en appliquant les tranches d’un établissement de même structure
  • Positionnement des familles sur les tranches définies
  • Affinement des tranches par l’établissement.

   

  Rétroplanning recommandé : pour la mise en place de la tarification différenciée en septembre N

  • Première simulation en avril/juin N-1 : collecter les avis d’imposition au 31/12/N-3
  • Deuxième simulation en octobre N-1: Recollecter les avis d’imposition au 31/12/N-2
  • Ajustement avec les nouvelles inscriptions pour la rentrée N : avec avis d’imposition N-2

   

  Recommandations

• La contribution des familles de la tranche la plus élevée ne devrait pas excéder un écart de +8/+10% par rapport à la tarification unique
• Le nombre de tranches peut être représentatif de la diversité des familles de l’établissement.
  • la diversité des familles est forte, la multiplication des tranches (5 tranches et plus) permet d’introduire plus de solidarité entre les familles et de demander des efforts financiers aux familles proportionnellement à leur situation financière.
  • Si, à l’inverse, la diversité des familles est faible, la multiplication des tranches a moins de sens et 3 à 4 tranches suffiront.
• Faire valider la grille définitive des tranches et des tarifs par le  conseil d’administration de l’OGEC

• Revoir tous les ans la grille tarifaire et la répartition des familles par tranche pour tenir compte des nouvelles familles et de l’évolution des revenus des familles.

   

  Glossaire

• Le revenu fiscal de référence (RFR)  prend en compte l’ensemble des revenus du foyer fiscal et figure sur les avis d’imposition sur le revenu.
• Le quotient familial peut être calculé de 2 manières :
  • revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts fiscales (sur l’avis d’imposition)
  • revenu fiscal de référence divisé par le nombre de personnes dans le foyer (politique sociale de l’établissement)

• Quotient familial CAF, il est recalculé à chaque changement de situation ou en cas de modification de ressources. Il n’est pas conseillé car pourrait entrainer des demandes de changement de tranche en cours d’année.

   

  Accompagnement

  Un outil de simulation des tranches et de détermination des contributions des familles a été élaboré en lien avec la FNOGEC. L’équipe du pôle Gestion de l’UROGEC Idf est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de la tarification modulée.