Sous-traitance et lutte contre le travail dissimulé : connaissez-vous les obligations du donneur d'ordre ?

Le travail dissimulé consiste pour un employeur à dissimuler intentionnellement un emploi salarié ou une activité indépendante par l'absence ou la falsification de certains éléments propres à l'embauche ou à la rémunération.  Sa responsabilité peut également être engagée en tant que donneur d'ordre si l'un de ses prestataires ou sous-traitants ne respecte pas les mêmes obligations.

De quoi parle-t-on ?

Le travail dissimulé se caractérise par la dissimulation intentionnelle :

• d’une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales ;
• de tout ou partie d’un emploi salarié (absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie ou mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué…).

La lutte contre le travail dissimulé concerne aussi la prestation de service ou la sous-traitance, qui sont des modes d'organisation courants. Ce qui implique que le donneur d'ordre respecte quelques obligations. Même s'il n’est pas l'auteur direct des infractions de travail illégal (travail dissimulé), la responsabilité pénale ou civile d’un maître d'ouvrage peut quand même être engagée.

Votre prestataire / sous-traitant respecte-t-il bien ses obligations de déclaration ?

Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que votre prestataire / sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

Point d'attention : Cette obligation concerne aussi les autoentrepreneurs, dès lors que le seuil de CA est franchi.

A cet effet, il est obligatoire d’exiger :

• un document attestant de l’immatriculation de votre prestataire/sous-traitant (Kbis..)
• une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

Il faut s’assurer, en tant que donneur d’ordre, de la validité des attestations que le prestataire/ sous-traitant fournit, grâce au numéro de sécurité mentionné sur l’attestation.