Sous-traitance et lutte contre le travail dissimulé : connaissez-vous les obligations du donneur d'ordre ?

De quoi parle-t-on ?

Le travail dissimulé se caractérise par la dissimulation intentionnelle :

• d’une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales ;
• de tout ou partie d’un emploi salarié (absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie ou mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué…).

La lutte contre le travail dissimulé concerne aussi la sous-traitance, qui est un mode d'organisation courant. Ce qui implique que le donneur d'ordre respecte quelques obligations. Même s'il n’est pas l'auteur direct des infractions de travail illégal (travail dissimulé), la responsabilité pénale ou civile d’un maître d'ouvrage peut quand même être engagée.

Votre sous-traitant respecte-t-il bien ses obligations de déclaration ?

Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que votre sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

Point d'attention : Cette obligation concerne aussi les autoentrepreneurs, dès lors que le seuil de CA est franchi.

A cet effet, il est obligatoire d’exiger :

• un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant (Kbis..)
• une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

Il faut s’assurer, en tant que donneur d’ordre, de la validité des attestations que le sous-traitant fournit, grâce au numéro de sécurité mentionné sur l’attestation.