Quand l'Ogec doit-il soumettre un projet d'investissement au CEAS ?

Lorsqu'un établissement catholique, qu'il soit sous tutelle diocésaine ou congréganiste, est porteur d'un projet d'investissement qui engage le patrimoine immobilier scolaire et impacte fortement les comptes, le conseil d'administration de l'Ogec doit consulter le CEAS pour qu'il en apprécie la cohérence par rapport au projet diocésain et la faisabilité financière. Quand et comment procéder ?

Le Statut de l’Enseignement Catholique fait état de l’existence et du rôle des "Conseils économiques des affaires scolaires" (CEAS) qui interviennent pour les "actes d’administration extraordinaires" affectant le patrimoine immobilier scolaire sous tutelle diocésaine ou tutelle congréganiste, en référence à une directive des évêques de 1995.

Le CEAS a donc compétence pour tout acte d’administration extraordinaire qui touche au patrimoine stable des Ogec ou des propriétaires, à savoir tout projet de construction, d’aménagements, d’équipements nécessitant des financements importants qui pèseront sur les comptes des établissements scolaires, et d’aliénation de biens.

Ce conseil a également pour vocation d’apprécier la faisabilité des travaux sur le plan financier et de veiller au respect des dispositions canoniques relatives à l’exécution de tels types d’actes.

Les actes considérés comme actes extraordinaires de gestion

• Les aliénations d’immeubles à usage scolaire quel que soit leur montant (ventes, apports et donations)
• Les emprunts, les hypothèques, les cautionnements si l’un des deux seuils suivants est atteint :
  •  Coût total du projet > 25 % des produits ou
  •  Endettement total (avec emprunt) > 4 x la Caf

Le projet d’investissement

Un projet d’investissement doit être réfléchi et anticipé. C’est un engagement à long terme qui doit répondre à certaines exigences pour ne pas obérer l’avenir. 

Les ratios importants pour sa prise de décision sont :

• L’évolution des effectifs sur les dernières années.
• Le niveau des fonds propres et de l’endettement.
• La situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle.
• La capacité d’autofinancement : l'excédent de trésorerie dégagée par le fonctionnement de l'établissement. Elle correspond au cycle d'exploitation de votre établissement, c'est-à-dire vos produits moins vos charges. La marge permet de rembourser l'emprunt (50%), de réinvestir dans le projet pédagogique (25%) et de consolider les réserves (25%)
• Le fonds de roulement correspond à la trésorerie moyen terme permettant couvrir les premières dépenses de l'année jusqu'à la réception des forfaits.

Ce projet doit être présenté et voté en CA.

Les documents demandés 

Il est important de bien vérifier la liste des documents demandés par votre CEAS. Ils sont liés : 

• Au projet d’investissement
  • Une présentation du projet 
  • Le chiffrage du projet 
  • Les documents techniques liés au projet des travaux permettant une bonne compréhension de celui-ci.
• A la situation financière
  • Les comptes des 3 dernières années (bilan et compte de résultat) avec les annexes
  • Le tableau de bord ISI Gestion. Il permet de transmettre à la banque une visibilité synthétique sur la situation financière de l’Ogec des trois dernières années. 
  • Un plan prévisionnel global sur les 3/4 prochaines années comprenant le budget prévisionnel, le plan pluriannuel des investissements et leur financement.  

Le budget prévisionnel permet de justifier la prévision du résultat de l’établissement en fonction des hypothèses prises sur l’effectif, le personnel, le budget pédagogique, les dépenses d’entretien. 

Le plan pluriannuel (PPI) permet de voir les investissements prévus par l’établissement sur les trois prochaines années. Le plan de financement permet de comprendre le financement de l’investissement par un emprunt, autofinancement ou subvention.

Tous ces éléments peuvent être regroupés dans un seul tableau : le plan prévisionnel de ressources/emplois.

Le Pôle Éco-Gestion se tient à la disposition des Ogec porteurs de projet pour un pré-accompagnement spécialisé.