Quand inviter les élus au CA de l'Ogec ?

La loi du 25 janvier 1985 appliquant la décentralisation à l’Enseignement Privé a prévu la participation d’élus locaux au CA de l'Ogec qui délibère sur le budget de classes sous contrat d’association. Il est important de les associer à cette occasion à la vie et aux projets de l'établissement.

La Ville de Paris a communiqué la liste des élus (voir liens ci-dessous) appelés à la représenter dans les écoles et dans les collèges privés pour le diocèse de Paris.

L'occasion de rappeler à tous les Ogec que les élus des collectivités territoriales, y compris les représentants de la Région* pour les lycées, sont à inviter chaque année à participer au CA qui délibère sur le budget (article L442-8 du Code de l’éducation).

Anticipée pour faciliter leur participation, cette invitation ne fait pas d’eux des administrateurs avec voix délibérative. Leur présence est prévue par la loi pour exercer un contrôle sur l’emploi prévu des financements publics. C'est une occasion de les associer à la vie et aux projets de nos établissements de l'Enseignement catholique.

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