Projet de loi sur la transparence salariale : quel impact pour les OGEC ?
Un projet de loi vise à renforcer l'application du principe d'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur, en introduisant des mesures de transparence salariale (source : directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023).
Principales dispositions :
- Transparence des rémunérations avant l'embauche :
- Obligation de fournir aux candidats des informations sur la rémunération initiale ou la fourchette de rémunération pour le poste proposé, soit dans l'offre d'emploi, soit avant l'entretien.
- Interdiction de solliciter des candidats des informations sur leur historique salarial, par exemple de leur demander leur salaire antérieur.
Transparence des critères de rémunération :
- Rendre accessibles les critères utilisés pour déterminer les rémunérations, les niveaux de rémunération et les perspectives d'évolution salariale.
- Droit des salariés de demander et de recevoir des informations sur leur rémunération individuelle ainsi que sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour des catégories de travailleurs effectuant un travail de même valeur.
NB : faire référence à la classification conventionnelle EPNL permet de répondre à ces exigences.
- Rapports sur les écarts de rémunération :
- Les employeurs de 100 salariés et plus sont tenus de publier des données sur les écarts de rémunération entre les sexes (à la place de l'Index Egalité Hommes Femmes
- En cas d'écart de rémunération injustifié d'au moins 5 %, une évaluation conjointe des rémunérations doit être réalisée avec les représentants des travailleurs pour identifier et corriger ces écarts.
- Droit à réparation et sanctions :
- Encas de discrimination salariale, droit à une indemnisation.
- La charge de la preuve est inversée : il appartient à l'employeur de démontrer qu'il n'y a pas eu de discrimination en matière de rémunération.
Les États membres de l'Union européenne étaient tenus de transposer cette directive dans leur législation nationale d'ici le 7 juin 2026.
En raison des contraintes du calendrier parlementaire, cette transposition aura du retard en France.
Néanmoins le principe d'égalité de traitement est déjà d'application stricte, et ce depuis longtemps.