Prime PPV : quelques modifications pour 2024
Pour promouvoir le recours à la prime de partage de la valeur (PPV), le législateur autorise son attribution deux fois par année civile et son affectation à un plan d'épargne salariale ou d'épargne retraite. Il prolonge également le régime fiscal temporaire qui lui est applicable mais uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Prolongation du régime fiscal de faveur jusqu'au 31 décembre 2026 pour les salariés d'une entreprise de moins de 50 salariés
Initialement, seules les primes versées, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés ayant reçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, étaient exonérées de CSG/CRDS, de taxe sur les salaires et n'étaient pas imposables.
Ce régime fiscal de faveur temporaire est prolongé dans les entreprises de moins de 50 salariés (en ETP, hors enseignants) uniquement.
Ainsi, les primes de partage de la valeur versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 par une entreprise de moins de 50 salariés à ceux de ses salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 Smic annuels resteront exonérées :
- non seulement des cotisations sociales (régime pérenne),
- mais aussi de l'impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS et de la taxe sur les salaires.
Les PPV distribuées par les autres entreprises seront, quant à elles, soumises intégralement à l'impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.
2024 : un versement possible sur un plan d'épargne salarial ou retraite
Le salarié bénéficiaire d’une PPV peut choisir d’affecter tout ou partie de cette prime dans un plan d’épargne salariale ou retraite.
Affecter ainsi cette prime permet de la défiscaliser ; une solution intéressante si le bénéficiaire ne peut prétendre à l'application du régime fiscal temporaire de faveur (voir ci-avant).