Performance énergétique : report d'échéance du décret BACS.
L’obligation d’installer un système de pilotage, issue du décret Bacs, est repoussée de 3 ans pour certains bâtiments existants. L’échéance initiale du 1er janvier 2027 passe au 1er janvier 2030.
Un report partiel des échéances
Ce report concerne uniquement les bâtiments tertiaires existants dont les systèmes de chauffage ou de climatisation (CVC) affichent une puissance nominale située entre 70 et 290 kilowatts (kW).
L’échéance initiale du 1er janvier 2025 reste inchangée pour les bâtiments équipés de CVC de plus de 290 kW. Vous devriez donc avoir installé votre système de gestion technique du bâtiment (GTB) avant la fin de l’année 2025.
Le report ne s’applique pas non plus aux constructions neuves. Tout bâtiment tertiaire neuf doit toujours intégrer un système GTB conforme dès leur construction.
| Catégorie de bâtiment tertiaire | Échéance initiale | Nouvelle échéance | |
| Bâtiments existants | Puissance CVC > 290 kW | 1er janvier 2025 | Pas de changement |
| Puissance CVC entre 70 et 290 kW | 1er janvier 2027 | 1er janvier 2030 | |
| Bâtiments neufs | Obligation à la livraison | Pas de changement | |
Un réel avantage pour anticiper
Les objectifs finaux du décret tertiaire restent inchangés, à savoir réduire les consommations d’énergie de -40 % d’ici 2030.
Même si les échéances sont repoussées, anticiper la mise en conformité reste indispensable.
Ce report constitue une réelle opportunité pour :
- Ne pas agir dans l'urgence ;
- Disposer d'un délai supplémentaire pour budgéter, planifier et arbitrer : les projets GTB/BACS nécessitent du temps entre audit, choix de la solution adaptée, conception, installation et paramétrage ;
- Opter pour une GTB de dernière génération, évolutive et pilotable ;
- Commencer à générer des économies d'énergie ;
- Etre en démarche proactive pour permettre d’intégrer ces systèmes dans une stratégie énergétique globale (audit, rénovation, plan pluriannuel).
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