Maladie survenant durant les congés payés : droit au report

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de Cassation applique le même principe pour un arrêt maladie  survenant alors que le salarié est déjà parti en congés payés.

Désormais, le salarié tombant malade au cours de ses congés payés peut exiger de prendre ultérieurement les jours de congés dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail. Par application du droit fondamental aux congés payés.

Différence avec un arrêt maladie débutant avant un départ en congés payés, cette situation n'avait pas été traitée par la loi d'avril 2024, qui a édicté des délais de prescription pour ces arrêts maladie.

Conséquence logique, s'appliquerait la rétroactivité de décembre 2009 appliquée par la Cour de cassation en septembre 2023, s'agissant du non-respect d'un droit fondamental, selon son analyse.

Le Pôle Social de l'UROGEC se tient à votre disposition pour étudier toute situation si vous en aviez besoin.