Maladie survenant durant les congés payés : droit au report

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de Cassation applique le même principe pour un arrêt maladie  survenant alors que le salarié est déjà parti en congés payés.

Désormais, le salarié tombant malade au cours de ses congés payés peut exiger de prendre ultérieurement les jours de congés dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail. Par application du droit fondamental aux congés payés.

Différence avec un arrêt maladie débutant avant un départ en congés payés, cette situation n'avait pas été traitée par la loi d'avril 2024, qui a édicté des délais de prescription pour ces arrêts maladie.

Pour bénéficier d’un tel report, le salarié doit nécessairement transmettre à l’employeur un arrêt de travail, dans les 48 h.

Quel traitement en paie ?

Lorsque l'employeur est informé de l'arrêt maladie, avant la clôture de la paie du mois concerné, il est est facile de mettre en oeuvre le process d'indemnisation maladie, et de prévoir ultérieurement le report des CP.

A l'inverse, si la paie a été clôturée, cela implique une régularisation de la paie : retirer l'indemnité CP et mettre l'indemnisation maladie dans les conditions habituelles de maintien de la rémunération (cf art 7.1.2 CC EPNL).

Cette décision s'applique-t-elle de manière rétroactive ?

Conséquence logique, la rétroactivité de décembre 2009, énoncée par la Cour de cassation en septembre 2023, pourrait s'apliquer, s'agissant du non-respect d'un droit fondamental, selon son analyse. Ce  point est encore à analyser.

Le Pôle Social de l'UROGEC se tient à votre disposition pour étudier toute situation si vous en aviez besoin.