Lutte contre le travail dissimulé
2026 voit donc l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions visant à lutter contre le travail dissimulé, qui passeront notamment par le renforcement de la responsabilité du donneur d'ordre. A mettre en oeuvre.
Les documents à exiger :
- un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant (Kbis..),
- une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant ou prestataire a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.
- la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail (c'est-à-dire non originaires de la CEE).
Une extension du devoir de vigilance
Jusqu’à présent, la loi au donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage de vérifier, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à son terme, que son cocontractant direct était à jour de ses obligations sociales, notamment par la remise d’une attestation de vigilance. À défaut, il pouvait être tenu solidairement au paiement des impôts, taxes, cotisations sociales et rémunérations dus par son cocontractant en cas de travail dissimulé.
La nouvelle réglementation étend ce devoir de vigilance — ainsi que la solidarité financière susceptible d’en découler — à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance, autrement les sous-traitants du sous-traitant.
Par exemple, la société d’intérim, employé par la société de restauration, ou les étudiants, en statut auto-entrepreneur, en mission auprès du prestataire Etudes.
Il appartient donc à l’OGEC de demander à son prestataire qu’il garantisse que ses prestataires soient également à jour de leurs cotisations sociales