Lutte contre le travail dissimulé

2026 voit donc l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions visant à lutter contre le travail dissimulé, qui passeront notamment par le renforcement de la responsabilité du donneur d'ordre. A mettre en oeuvre.

À cet effet, il est obligatoire d’exiger :

• un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant (Kbis..),
• une attestation de vigilance  délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant ou prestataire a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.
• la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail (c'est-à-dire non originaires de la CEE).

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