L'observatoire EPNL de la négociation d'entreprise

En raison de la place croissante reconnue par loi à la négociation en entreprise et de la volonté de favoriser l'information des salariés, la branche EPNL a mis en oeuvre en 2017 une obligation de dépôt des accords collectifs conclus par les OGEC, auprès de l'Observatoire EPNL. Le premier bilan établi par ce dernier est l'occasion de rappeler cette obligation de dépôt aux OGEC.

Comment procéder à cette obligation de dépôt des accords collectifs ?

En cas de négociation d'entreprise débouchant sur un accord, l'OGEC l'adresse à l’Observatoire EPNL par voie numérique (cppni@branche-epnl.org / Objet : dépôt d’un accord). Et ce parallèlement aux formalités légales de dépôt des accords d'entreprise.

Cet observatoire de la négociation sociale dans la branche a ainsi été créé pour répondre aux exigences légales des articles L. 2232-9 et L. 2232-10 du code du travail.

La CPPNI EPNL accuse réception des accords transmis.

Un bilan annuel de la négociation d’entreprise est ensuite élaboré et publié dans la base nationale légale.

Bilan 2023 de cet observatoire

Dans les accords transmis, on identifie essentiellement les thématiques suivantes :

• Primes (PEPA et PPV) 
• Mutuelle (répartition cotisation mutuelle)
• Rémunération de base (classifications minimales pour certaines catégories, augmentation %, points supplémentaires, valeur de point propre)
• Prorogation mandat CSE ;
• Organisation du temps de travail (seuil de déclenchement des HS à 42 h ; durée annuelle de travail)
• Egalité femmes-hommes (rappel de dispositions légales) 
• Conciliation vie professionnelle-vie personnelle (congé supp. Pour enfants malades, congés menstruels)
• Mobilités (forfait mobilité durable).

Sur demande, un exemplaire de ces accords peut être fourni. Ce peut être une source de partage de bonnes pratiques.