Les grands axes de la réforme des retraites

Recul progressif de l’âge légal de départ en retraite et augmentation de la durée de cotisation sont les principales mesures de la loi  2023, qui porte la réforme des retraites. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, qui a validé l'essentiel de la réforme, hormis ses mesures sur l'index et l'emploi des seniors, nous faisons le point sur cette réforme d’ampleur.

Les principaux changements de la réforme

La loi 2023-270 du 14 avril 2023 modifie certains paramètres de la retraite des salariés, mais n'en remet pas en cause les principes fondamentaux : retraite sécurité sociale et retraite complémentaire AGIRC- ARRCO.

Destinée, selon le Gouvernement, à préserver l’actuel système par répartition et à parvenir à son équilibre financier, elle s’articule autour de deux principaux axes : le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite (de 62 à 64 ans) et l’augmentation de la durée de cotisations requise pour le taux plein (pour atteindre 43 annuités dès 2027). Les dispositifs de départs anticipés (pour carrières longues, handicap, incapacité permanente ou invalidité) sont maintenus et adaptés. En outre, la loi instaure un nouveau cas de départ anticipé à la retraite pour les personnes reconnues inaptes au travail.

Des mesures d’accompagnement de ces changements

plusieurs mesures sont destinées à accompagner cet allongement prévisible de la carrière professionnelle et à répondre à certaines situations spécifiques :

• La loi contient des mesures destinées à prévenir l’usure professionnelle et à mieux prendre en compte la pénibilité, par exemple le financement de projets de reconversion professionnelle vers des postes moins exposés aux risques professionnels.
• Afin de faciliter encore plus la transition entre activité professionnelle et retraite, l’accès au dispositif de retraite progressive est facilité pour les salariés, tout en reportant cependant l'âge d'entrée dans le dispositif, compte tenu du passage progressif de 62 à 64 ans.
• Le cumul emploi-retraite intégral devient, quant à lui, créateur de nouveaux droits retraite, durant cette période de cumul.
• L’exécutif a également prévu des mesures ciblées en faveur des retraités modestes, la création d’une assurance vieillesse des aidants familiaux, auxquelles se sont ajoutées, à l’initiative des sénateurs, la création d’une surcote pour les parents et d’une pension d’orphelin dans le régime général de base, l’octroi d’un certain nombre de trimestres d’assurance garanti aux mères de famille au titre de l’éducation d’un enfant.

Durcissement du recours à la rupture conventionnelle d'un commun accord

Les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite sont soumises dès le 1er septembre 2023 à un régime social unique afin d’éviter le recours massif à la rupture conventionnelle dans les années précédant l’âge légal de la retraite. 

La mise en œuvre d’une rupture conventionnelle d'un commun accord sera de ce fait plus coûteuse, l'indemnité forfaitaire versée à l'Urssaf passant de 20 à 30 %.

A l'inverse, la mise à la retraite (décision de l'employeur) va être soumise à la même indemnité (alors que le taux était de 50 %).

Entrée en vigueur et suivi de la réforme

L’essentiel de la réforme entre en vigueur dès le 1er septembre 2023.

De nombreuses mesures nécessitent des décrets d’application (comme la revalorisation des petites retraites ou encore la fixation des âges et durée d’assurance requises pour le dispositif carrières longues).

Nous compléterons cette note au fur et à mesure de la parution de ces décrets.