Le point sur la protection sociale État des enseignants
L’État a décidé de mettre en place un dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) complet pour ses agents, dont les enseignants sous contrat. Cela recouvre un dispositif Mutuelle (complémentaire santé) et un dispositif de prévoyance.
En cette rentrée scolaire, le point sur la mise en place de cette évolution majeure débutée en 2026.
Un contrat collectif complémentaire santé obligatoire depuis le 1er mai 2026
Le Ministère de l'Education nationale a mis en place ce contrat collectif de complémentaire santé (mutuelle) pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé). Géré par le groupement MGEN -CNP Assurances, ce dispositif est entré en vigueur en mai 2026.
Vous en trouverez les grandes lignes dans notre dossier protection sociale en lien.
Un régime facultatif pour la prévoyance État au 1er mai 2026
Rappel : l'Etat en tant qu'employeur assure directement un premier niveau de garanties qui couvre les risques liés à la perte de rémunération en cas d'incapacité (absences pour raisons de maladie et de santé), d'invalidité et de décès (voir dossier en lien). Et ce premier niveau était complété depuis des années par la prévoyance EEP Enseignants (régime collectif et obligatoire).
Bien que dénoncé, ce régime EEP Prévoyance enseignants est maintenu par le collège des financeurs jusqu'au 31 décembre 2026. Les enseignants en bénéficient donc jusqu'à cette date.
En parallèle, Un nouveau régime prévoyance complémentaire, est proposé aux enseignants, depuis le 1er mai 2026, avec une adhésion facultative.
L'articulation en entre ces deux dispositifs prévoyance
De nombreuses questions se posent sur cette articulation en 2026 entre régime collectif obligatoire et régime facultatif, traitement URSSAF de la contribution des OGEC.
Nombreux sont les enseignants qui s'interrogent sur le choix à effectuer, adhérer maintenant ou non. (pour une aide au choix, voir lettre de la confédération EPNL à télécharger).
Point important : jusqu’au 31 octobre 2026, la démarche d’adhésion se fait sans avoir à renseigner un questionnaire de santé.
Le maintien éventuel du régime EEP Prévoyance enseignants en 2027
La négociation se poursuit à ce jour entre les parties concernés et l'Etat pour une éventuelle convention prévoyance se substituant à l'ancienne.
Des réponses aux nombreuses questions juridiques et techniques ont cependant été apportées. La situation est complexe, car plusieurs ministères sont impliqués dans les réponses attendues de la part de l'Etat.
Nous vous informerons de l'évolution de cette négociation dès que possible.
Une protection sociale complémentaire (PSC) applicable aussi aux AESH
Nouveauté : la PSC Etat concerne aussi les AESH, dans les mêmes conditions .
- Affiliation mutuelle obligatoire, sauf demande de dispense
- Choix éventuel de la prévoyance complémentaire facultative.
- Seule différence, les AESH ne bénéficient pas de la prévoyance complémentaire OGEC actuelle.
Quelle action pour les établissements ?
Il s'agit toujours de rassurer et de répondre simplement aux interrogations grâce au site du MEN, et aux documents envoyés.
Première démarche (rappel) : si cela n'a pas déjà été effectué, inciter les enseignants à activer leur adresse mail académique, notamment les nouveaux . C'est le principal vecteur d’information de l'Etat sur la mise en œuvre de cette protection sociale.
Seconde démarche : remettre aux enseignants le courrier EPNL de mi-mars 2026 et leur rappeler que la négociation d'une couverture prévoyance éventuelle dans le prolongement de la couverture EEP Prévoyance se poursuit toujours.
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