La protection sociale État des enseignants depuis le 1er mai 2026
L’État a décidé de mettre en place un dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) complet pour ses agents, dont les enseignants sous contrat. Cela recouvre un dispositif Mutuelle (complémentaire santé) et un dispositif de prévoyance.
La mise en place effective de cette évolution majeure est prévue en 2026. Et c'est dans cette perspective que les enseignants et établissements ont reçu récemment un nouveau courriel d'information du rectorat, sans évolution majeure par rapport aux informations déjà reçues.
Voir la Foire aux questions (FAQ) du site du Ministère de l'Education nationale pour apporter les premières précisions (voir lien ci-dessous).
Un contrat collectif complémentaire santé obligatoire depuis le 1er mai 2026
Le Ministère de l'Education nationale a mis en place ce contrat collectif de complémentaire santé (mutuelle) pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé). Géré par le groupement MGEN -CNP Assurances, ce dispositif est entré en vigueur en mai 2026.
Quels en sont les grandes lignes ?
Les mêmes globalement que celles des salariés de droit privé : couverture minimale avec 2 options, adhésion obligatoire avec dispenses possibles, couverture des ayants droits assurée par l'agent et non l'Etat.
Quelle situation pour les personnels mixtes Etat OGEC ?
Il y a cumul d'affiliation entre deux régimes obligatoire, d'où deux questions principales :
- Quelle est la différence de niveau de couverture entre le régime EEP Santé et le régime frais santé de l’Etat ?
- Quelles sont les règles de choix entre EEP Santé et le régime frais de santé de l’Etat pour les enseignants en cumul d’activité ?
Premiers éléments de réponse dans notre dossier Protection sociale en lien : un comparatif réalisé par la commission EEP santé et la dispense d'affiliation à fournir.
Point d'attention : l'enseignant est déjà couvert par un autre régime collectif (ou autre cas de dispense) : en pj l'attestation sur l'honneur à retourner à la MGEN. en cas de couverture par le régime EEP, mettre 31/12/2026 en date de fin de dispense. La demande de dispense en effet est en principe à renouveler chaque année civile.
La CPN EEP Santé a rédigé la fiche pratique en lien ci-dessous pour expliquer la situation aux enseignants en cumul d’activité Etat OGEC affiliés au régime EEP Santé, et leur permettre de choisir en connaissance de cause entre les deux couvertures mutuelle. Merci de la transmettre au personnel concerné
Un régime facultatif pour la prévoyance État au 1er mai 2026
Rappel : l'Etat en tant qu'employeur assure directement un premier niveau de garanties qui couvre les risques liés à la perte de rémunération en cas d'incapacité (absences pour raisons de maladie et de santé), d'invalidité et de décès (voir dossier en lien). Et ce premier niveau est complété depuis des années par la prévoyance EEP Enseignants (régime collectif et obligatoire).
Le nouveau régime prévoyance complémentaire, est proposé aux enseignants, depuis le 1er mai, avec une adhésion facultative , selon une double forme :
une offre de couverture complémentaire, dont la charge financière sera assumée par les agents publics avec une participation financière de l’Etat (7€ à la date de signature de la présente convention);
une offre de garanties additionnelles financée par les agents uniquement.
L'articulation en entre ces deux dispositifs prévoyance
Bien que dénoncé, le régime EEP Prévoyance enseignants est maintenu par le collège des financeurs jusqu'au 31 décembre 2026 ( voir le Communiqué de presse du 30 septembre 2025). Les enseignants en bénéficient donc jusqu'à cette date.
De nombreuses questions se posent sur cette articulation en 2026 entre régime collectif obligatoire et régime facultatif, traitement URSSAF de la contribution des OGEC.
Nombreux sont les enseignants qui s'interrogent sur le choix à effectuer, adhérer maintenant ou non : Début février 2026, la MGEN a envoyé par mail aux enseignants, une proposition de ce régime facultatif. Point important : jusqu’au 31 octobre 2026, la démarche d’adhésion se fait sans avoir à renseigner un questionnaire de santé.
En complément, la confédération EPNL a adressé à mi-mars un courrier aux enseignants, afin de les aider dans le choix à effectuer (voir lettre à télécharger).
Le maintien éventuel du régime EEP Prévoyance enseignants en 2027
La négociation se poursuit à ce jour entre les parties concernés et l'Etat pour une éventuelle convention prévoyance se substituant à l'ancienne. De nombreuses questions juridiques et techniques se posent toujours. Il est impératif que des réponses y soit apportées, en particulier par l'Etat, représenté par plusieurs ministères. Nous vous informerons de l'évolution de cette négociation dès que possible.
Une protection sociale complémentaire (PSC) applicable aussi aux AESH
Nouveauté : la PSC Etat concerne aussi les AESH, dans les mêmes conditions :
- Affiliation mutuelle obligatoire, sauf demande de dispense
- Choix éventuel de la prévoyance complémentaire facultative.
- Seule différence, les AESH ne bénéficient pas de la prévoyance complémentaire OGEC actuelle.
Quelle action pour les établissements ?
Il s'agit plutôt de rassurer et de répondre simplement aux interrogations grâce au site du MEN, et aux documents envoyés.
Première démarche (rappel) : inciter les enseignants à activer leur adresse mail académique si cela n'a pas déjà été effectué. C'est le principal vecteur d’information de l'Etat sur la mise en œuvre de cette protection sociale.
Seconde démarche : remettre aux enseignants le courrier EPNL de mi-mars 2026 et leur rappeler que la négociation d'une couverture prévoyance éventuelle dans le prolongement de la couverture EEP Prévoyance se poursuit toujours.
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