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Par ex., 24/09/2022
Par ex., 24/09/2022
Social & RH
Publié le Jeudi 1 septembre 2022

La loi sur le pouvoir d'achat : quelles mesures retenir ?

Les principales mesures de la loi pour le pouvoir d'achat adoptée en août 2022 visent à limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages. Lesquelles retenir pour nos établissements scolaires ?

Exonération des heures supplémentaires, pour les entreprises de 20 à 49 salariés

Ces entreprises bénéficient d'une exonération de cotisations patronales appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées par les salariés, à compter du 1er octobre 2022.

Par ailleurs, pour les salariés, les rémunérations de ces heures, sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle portée à 7 500 € (contre 5 000 € jusque là).

Cette limite annuelle de 7 500 € s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022.

Prise en charge des frais de transports

Août 2022 : Pour 2022 et 2023, les exonérations fiscales et sociales applicables à la prise en charge obligatoire par l'employeur des frais de transport public des salariés sont étendues à la part facultative de ces frais au-delà de 50 %. Cette exonération s'applique dans la limite de 25 % du prix de ces titres d'abonnement, portant donc au total l'exonération à 75 % du prix des titres au maximum.

Les plafonds  du « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé,  ont également été relevés.

Création d'une prime de partage de la valeur (PPV)

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite "prime Macron ou PEPA", est remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime, qui vient en complément du salaire, est à la discrétion des employeurs. Son dispositif devient pérenne et est mis en place selon des conditions évolutives.

Dès maintenant et jusqu'à 2023, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de 3 000 euros maximum, voire de 6 000 euros si un accord d'intéressement a été conclu (ou sans cette condition pour une association). Dans la limite de ces montants, la prime est exonérée de cotisations sociales.

Les salariés gagnant jusqu'à trois fois le SMIC bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu.

À partir de 2024, elle restera ouverte à tous les salariés, avec les mêmes seuils. Elle sera exonérée de cotisations sociales mais soumise à l'impôt sur le revenu. La prime pourra être versée en une ou plusieurs fois. Pour éviter qu'elle ne remplace les augmentations de salaire, les sénateurs ont limité le nombre de versements à une fois par trimestre

Comment les mettre en oeuvre ?

Décider de verser une prime PPV mérite réflexion et s’intègre dans le cadre de la politique de rémunération des salariés et ce en concertation avec l’Ogec :

  • En présence d’un délégué syndical :
    • négocier un accord collectif lors de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle.
      • → Si la négociation aboutit, les mesures devront figurer dans un accord égalité professionnelle.
      • → Si cette négociation n’aboutit pas, l’employeur doit donc adopter ces mesures par décision unilatérale.
  • En l’absence d’un délégué syndical :
    • Par décision unilatérale de l’employeur

Egalement la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail fait partie de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail (NAO). Impossible de prendre une mesure dans ce domaine, sans être passé par la case Négociations, dès lors qu'il y a des délégués syndicaux dans l'établissement. A plus forte raison, pour une éventuelle prime PPV.