Heures complémentaires : accord nécessaire de l'employeur

Le paiement d'heures complémentaires n'est pas dû lorsque ces heures de travail ont été réalisées par le salarié sans l'accord de l'employeur et ne sont pas nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées.

C’est la même solution qu'en matière d'heures supplémentaires.

Confirmation du principe par la Cour de cassation.