Forfait Maternelles : son enregistrement comptable au 31 août 2020

Comment enregistrer le montant du forfait maternelles en l’absence d’évaluation ou en cas de délibération de la commune après le 31 août 2020 ?

Pour rappel, le Forfait Maternelles est une créance certaine sur l’exercice 2019-20.

A la date d’arrêté des comptes, les Ogec peuvent être confrontés à deux cas concernant l’évaluation de ce forfait :

Premier cas : son montant n’est pas connu selon une évaluation encadrée à la date d’arrêté des comptes.

Il ne peut donc pas être comptabilisé dans les comptes. 

Deuxième cas : si la délibération de la commune intervient entre le 31 août 2020 et le CA d’arrêté des comptes

La Fédération Nationale des Ogec préconise qu’il est possible d’enregistrer en produit à recevoir le forfait des maternelles. Il s’agit alors d’un événement post-clôture.

Par conséquent, en l’absence de délibération, il apparaît délicat, au regard du principe de prudence, de constater un produit à recevoir au titre du forfait des maternelles en raison de l’incertitude pesant sur son évaluation.

Cependant, l’annexe pourra rappeler pour information :

• le principe de cette créance à recevoir ;
• le nombre d'élèves maternelle à financer sur l’exercice 2019-20 ;
• que l’étude de l’Observatoire des Finances et de la Gestion Publique Locales (OFGL) en 2018 sur le coût de fonctionnement de l’enseignement par élève maternelle du public au niveau national montre que le 1er quartile des communes se situe autour de 1 207€ et le 3ème quartile des communes autour de 1 842€.