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Par ex., 25/10/2021
Par ex., 25/10/2021
Social & RH
Publié le Vendredi 1 octobre 2021

Fiche de paie : dématérialisation du taux de cotisation AT/MP

Initialement communiqué chaque année par courrier à l'employeur, le taux de cotisation AT/MP (Accident du Travail / Maladie Professionnelle) est notifié désormais sous forme dématérialisée, sous réserve que l'établissement possède un compte sur Net-Entreprises.fr.

Jusqu’à présent, la Sécurité Sociale (Caisse Accidents du travail) envoyait chaque année un courrier avec le taux de cotisation Accident du Travail/Maladie Professionnelle (AT/MP) pour l’année suivante.

Cette procédure va désormais être dématérialisée de manière obligatoire pour toutes les entreprises au 1er janvier 2022 (déjà obligatoire en 2021 si plus de 10 salariés en ETP).

Avoir un compte AT/MP sur Net-entreprises

Afin de permettre cette notification dématérialisée, l’entreprise doit simplement ouvrir un compte AT/MP sur Net-Entreprises.fr avant le 1er décembre 2021 (voir lien), si elle n’en possède pas déjà un. 

La procédure est très simple et il suffit d’avoir les informations suivantes :

  • numéro de Siret de l'établissement
  • nom et prénom du responsable
  • numéro de téléphone et email

Une vidéo vous explique comment créer ce compte en deux clics (voir lien).

Une formalité à accomplir avant le 1er décembre

A défaut, l’entreprise sera redevable d’une sanction fixée comme suit :

  • pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5% du PMSS en vigueur, par salarié (18 €)
  • pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés : 1% du PMSS en vigueur, par salarié (35 €) 
  • pour les entreprises d'au moins 150 salariés : 1,5% du PMSS en vigueur, par salarié (52 €)