Facturation électronique : tout comprendre

La facturation électronique consiste à émettre, recevoir et transmettre une facture dématérialisée qui contient des données ou des informations dans un format normalisé ( définition article 289 CGI) , c’est-à-dire uniquement exploitables de façon informatique. 

La facturation électronique permet :

• d’automatiser et sécuriser le traitement des factures,

• de réduire les délais de paiement, les coûts de gestion et les erreurs de saisie.

• d'améliorer la visibilité sur les échéances 

• de stocker l’ensemble des factures dans un espace unique, 

• de renforcer la lutte contre la fraude

Les Ogec sont-ils concernés ?  

1/ Activité principale d’enseignement

• L’Ogec réalise  une activité dont la gestion est désintéressée et qui entre dans le champ concurrentiel mais dispose d’une exonération spécifique prévue aux articles 261 à 261 E du CGI pour l’enseignement ainsi que les services indissociables directement liés ( comme la restauration, les études, la garderie, voyages scolaires, location tablettes, vente manuel scolaire). 

  → Un Ogec est donc assujetti à TVA mais couverte par une exonération spécifique. Il sera donc dans l’obligation de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs.  Il n’entre pas dans le champ de l’obligation d’émission de factures électroniques ni, à ce jour, du e-reporting.

2/ Activités lucratives accessoires

Certains Ogec réalisent des activités accessoires entrant dans le champ concurrentiel dont la gestion est désintéressée, comme la location de locaux, le centre de loisirs ou le soutien scolaire.

• Premier cas :  l'Ogec réalise une activité lucrative accessoire qui ne dépasse pas le seuil de 80 011€.  

→ L’Ogec est non assujetti à la TVA et il n’entre pas dans le champ de la réforme sur cette activité accessoire

• Second cas : l'Ogec réalise une activité lucrative accessoire qui dépasse 80 011€ (en 2025).  

→ L’Ogec est donc assujetti à la TVA sur cette activité et sera dans l’obligation d’émettre et recevoir des factures électroniques ainsi que de transmettre le e reporting pour cette activité accessoire

Le seuil de 80 K€ est susceptible d'évoluer dans le temps.

→  Tableau de synthèse

Quel est le calendrier ?  

• 1er  septembre 2026

Obligation de réception pour tous les Ogec.

Obligation d’émission des factures au format électronique et de e-reporting pour les grandes associations de plus de 250 salariés ayant une activité accessoire supérieure à 80 K€                                

• 1er septembre 2027

Obligation d’émission des factures au format électronique et de e-reporting pour les associations de moins de 250 salariés ayant une activité accessoire  supérieure à 80K€.

Glossaire 

E-invoicing fait référence à l’émission et à la réception de factures via une plateforme de dématérialisation.

E-reporting consiste à transmettre électroniquement des données de transaction et de paiement à  l’administration fiscale. 

Plateforme agrée est un prestataire proposant des services de dématérialisation de factures et ayant fait l'objet d'une procédure d'immatriculation par l'administration. C’est l’intermédiaire obligatoire entre entreprises pour l’envoi et la réception des factures au format électronique et la transmission des données de factures et de transactions à l’administration fiscale. Seule une plateforme agréée est habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme. 

Recommandations pour les OGEC

• Vérifier le périmètre des activités réellement soumises à TVA
• Anticiper le choix d’une plateforme agrée de dématérialisation  
  • Compatible avec votre logiciel comptable
• S’inscrire sur la plateforme de l’Etat : Chorus. Des délais de traitement sont à prévoir. Conserver bien tous les messages liés à ces délais.
• Sécuriser la séparation comptable entre activités exonérées et activités lucratives