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Par ex., 17/06/2021
Par ex., 17/06/2021
Immo & Vie des locaux
Publié le Mardi 27 avril 2021

Dispositif Éco-énergie tertiaire : quelles actions à mener rapidement ?

Les bâtiments scolaires dont la surface plancher est supérieur à 1 000 m² sont soumis au dispositif Éco-énergie tertiaire dont l’objectif principal est la réduction importante des consommations en énergie finale d’ici 2030. Quelles sont les conséquences de cette réglementation ? Quelles obligations en découlent pour les établissements scolaires, les Ogec et les associations propriétaires ? Quelles sont les actions à mener courant 2021 ? Un webinaire est revenu sur ces questions. Quelques points-clefs à retenir.

De quoi s'agit-il ?

La loi Elan du 23 Novembre 2018, le décret tertiaire du 23 Juillet 2019 puis l’arrêté seuil du 24 Novembre 2020 prévoient :

  • Obligation d’enregistrer les bâtiments sur la plateforme Operat jusqu’au 30 septembre 2021
  • Obligation d’enregistrer les consommations sur la plateforme Operat jusqu’au 30 septembre 2022 via la détermination d’une consommation de référence à choisir entre 2010 et 2019.
  • Obligation de suivi annuel à date du 30 septembre sur la plateforme Operat  via un système de notation

→ Si absence de déclaration : mise en demeure et publication sur le site de l’Etat ( sur le site de préfecture de la région). 

Qui est concerné ?

Sont assujettis à cette obligation :

  • Les bâtiments tertiaires ou mixtes de plus de 1000 m2 
  • L’ensemble des bâtiments présents sur une même parcelle dont le cumul est supérieur à 1000 m2

→ Possibilité de mutualiser les résultats

→ Possibilité de déposer un dossier technique pour moduler les objectifs selon le volume d’activité, les contraintes du bâtiment et le coût des actions. 

Quelles actions mener ?

La plateforme Opérat (Observatoire de la performance énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) 

  • Missions : recueillir & suivre les consommations / Exploiter les données
  • Disponible en Mai 2021
  • Création de compte
  • Identification du patrimoine immobilier 
  • Déclaration
    • des activités exercées
    • des surfaces immobilières soumises à l’obligation 
    • des consommations annuelles

→ Co-responsabilité des propriétaires et exploitants