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Dispositif Éco-énergie tertiaire : quelles actions à mener rapidement ?

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Les bâtiments scolaires dont la surface plancher est supérieur à 1 000 m² sont soumis au dispositif Éco-énergie tertiaire dont l’objectif principal est la réduction importante des consommations en énergie finale d’ici 2030. Quelles sont les conséquences de cette réglementation ? Quelles obligations en découlent pour les établissements scolaires, les Ogec et les associations propriétaires ? 

De quoi s'agit-il ?

La loi Elan du 23 Novembre 2018, le décret tertiaire du 23 Juillet 2019 puis les arrêtés du 10 Avril 2020 , 24 Novembre 2020, 29 Septembre 2021 prévoient :

  • Obligation d’enregistrer les bâtiments sur la plateforme Operat jusqu’au 30 septembre 2022
  • Obligation d’enregistrer les consommations sur la plateforme Operat jusqu’au 30 septembre 2022 ainsi que la détermination d’une consommation de référence à choisir entre 2010 et 2019.
  • Obligation de suivi annuel à date du 30 septembre sur la plateforme Operat via un système de notation

→ Si absence de déclaration : mise en demeure et publication sur le site de l’Etat ( sur le site de préfecture de la région). 

Quels objectifs ?

Le décret tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Toutes les énergies sont concernées. 

  • Soit une réduction de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à une consommation de référence (valeur relative). 
  • Soit un niveau de consommation fixé en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie déterminé par arrêté (valeur absolue).

Qui est concerné ?

Sont assujettis à cette obligation :

  • Les bâtiments tertiaires d'une surface de plancher supérieur à 1000m2 
  • Les bâtiments à usge mixte avec une activité tertiaire dont le cumul des surfaces est supérieur à 1000m2
  • L’ensemble des bâtiments présents sur une même unité foncière à usage tertiaire dont le cumul est supérieur à 1000 m2

→ Possibilité de mutualiser les résultats

→ Possibilité de déposer un dossier technique pour moduler les objectifs selon le volume d’activité, les contraintes du bâtiment et le coût des actions. 

→ Les obligations d'actions de réduction des consommations concernent autant les propriétaires que les exploitants des bâtiments ou parties de bâtiment assujettis. 

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