Dispositif Éco-énergie tertiaire : quelles actions à mener rapidement ?
Les bâtiments scolaires dont la surface plancher est supérieur à 1 000 m² sont soumis au dispositif Éco-énergie tertiaire dont l’objectif principal est la réduction importante des consommations en énergie finale d’ici 2030. Quelles sont les conséquences de cette réglementation ? Quelles obligations en découlent pour les établissements scolaires, les Ogec et les associations propriétaires ?
De quoi s'agit-il ?
La loi Elan du 23 Novembre 2018, le décret tertiaire du 23 Juillet 2019 puis les arrêtés du 10 Avril 2020 , 24 Novembre 2020, 29 Septembre 2021 prévoient :
- Obligation d’enregistrer les bâtiments sur la plateforme Operat jusqu’au 30 septembre 2022
- Obligation d’enregistrer les consommations sur la plateforme Operat jusqu’au 30 septembre 2022 ainsi que la détermination d’une consommation de référence à choisir entre 2010 et 2019.
- Obligation de suivi annuel à date du 30 septembre sur la plateforme Operat via un système de notation
→ Si absence de déclaration : mise en demeure et publication sur le site de l’Etat ( sur le site de préfecture de la région).
Quels objectifs ?
Le décret tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Toutes les énergies sont concernées.
- Soit une réduction de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à une consommation de référence (valeur relative).
- Soit un niveau de consommation fixé en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie déterminé par arrêté (valeur absolue).
Qui est concerné ?
Sont assujettis à cette obligation :
- Les bâtiments tertiaires d'une surface de plancher supérieur à 1000m2
- Les bâtiments à usge mixte avec une activité tertiaire dont le cumul des surfaces est supérieur à 1000m2
- L’ensemble des bâtiments présents sur une même unité foncière à usage tertiaire dont le cumul est supérieur à 1000 m2
→ Possibilité de mutualiser les résultats
→ Possibilité de déposer un dossier technique pour moduler les objectifs selon le volume d’activité, les contraintes du bâtiment et le coût des actions.
→ Les obligations d'actions de réduction des consommations concernent autant les propriétaires que les exploitants des bâtiments ou parties de bâtiment assujettis.