Décret tertiaire : vous devez déclarer vos consommations d'énergie 2024 !

En tant que propriétaire ou occupant de locaux tertiaires d'une surface supérieure ou égale à 1000 m², vous devez communiquer votre consommation d'énergie pour l'année précédente sur la plateforme OPERAT. La date limite de déclaration est fixée chaque année au 30 septembre. L'échéance approche donc à grands pas !

Rappel : Le dispositif Eco Energie Tertiaire (DEET), également appelé "Décret tertiaire", impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires, visant une réduction de 40% de l'énergie finale d'ici 2030.

Pour en savoir + : consultez la docuthèque.

Quelles déclarations effectuer avant le 30 septembre 2025 ?

La déclaration des consommations énergétiques pour l’année 2024 devra impérativement être effectuée avant le 30 septembre 2025. Cette échéance s’inscrit en réalité dans un calendrier plus large, avec de futurs objectifs à atteindre d’ici fin 2030, 2040 et 2050. 

Pour les Ogec n'ayant pas encore fixé leur année de référence, c'est également le moment de la déclarer. Pour mémoire, l’ensemble des caractéristiques de vos bâtiments, ainsi que leurs données de consommation, devront être rigoureusement saisis dans la plateforme.

Ainsi, au 30 septembre 2024, vous devrez avoir renseigné vos consommations énergétiques des 5 dernières années (2020 à 2024) ainsi que l'année de référence choisie entre 2010 et 2019.

Pour atteindre les objectifs fixés par le DEET, vous devez mettre en place des actions concrètes de réduction de la consommation d'énergie, telles que la rénovation énergétique des bâtiments, l'installation d'équipements économes en énergie et l'optimisation des processus et des comportements. 

La plateforme OPERAT vous permet ainsi un suivi et un reporting des consommations d'énergie.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation ?

En cas de non-respect de l'obligation annuelle de déclaration des consommations, l'Ogec devrait recevoir une mise en demeure dans un délai de 3 mois. Si cette mise en demeure reste sans effet, elle sera rendue publique sur un site internet du gouvernement (principe du name and shame). 

Quelles sont les prochaines étapes ? 

• Prochainement : un arrêté “Valeurs Absolues VI” devrait être publié. Il vise principalement à définir les valeurs absolues manquantes (ex. : sous-catégories "administration" et "bureaux" dans différentes branches d'activité. L’annexe 1 détermine ainsi les valeurs absolues 2030 pour toutes les catégories et l’annexe 2 définit les coefficients applicables pour la méthode d’ajustement climatique.
• 30 septembre 2027 : date limite de demande de modulation d'objectif à condition de fournir un dossier solide, appuyé par des justifications techniques ou financières attestant que des contraintes spécifiques vous empêchent d'atteindre les objectifs initiaux.
• Fin 2031 : 1ère vérification de l'atteinte des objectifs.