Convention Collective unique EPNL : comment la mettre en oeuvre ?
À compter du 1er septembre 2022, l’ensemble des salariés des établissements privés sous contrat auront un seul et même accord de convention collective EPNL. Le pôle des Affaires Sociales & RH de l'Urogec Île-de-France vous accompagne dans le déploiement des textes.
3 principes
Un avenant n°2022-02 daté du 11 avril 2022, signé par trois organisations syndicales, met un terme à 5 ans de travail en vue de fusionner 9 conventions collectives (antérieurement réparties en 9 sections dans le précédent texte).
Ce texte nouveau se fonde sur plusieurs principes :
- L’harmonisation car la convention EPNL généralise les grands principes de la section 9 à l’ensemble des salariés, principes déjà connus et maitrisés (classifications etc.). Et simplifie l'environnement juridique (moins d'accords de référence).
- L’adaptation car la convention EPNL fait évoluer des dispositifs au regard de modifications législatives successives (annualisation du temps de travail).
- L’innovation car la convention EPNL crée de nouveaux dispositifs pour accompagner les évolutions des établissements : le CDI d’opération, le CDI Intermittent, le forfait-jours, entretien triennal d’analyse de la classification, analyse de la charge de travail, prévention des risques professionnels,...
Ce qui change
Le communiqué du Collège Employeur (téléchargeable ci-joint) vous présente synthétiquement les changements conventionnels.
Il est accompagné d'un guide pratique détaillé et du texte consolidé de la convention collective (voir PJ). Ce dernier document inclut l'accord sur le travail de nuit et les équivalence, l'accord sur le développement des compétences, l'accord sur le travail à temps partiel, et les accords EEP prévoyance et complémentaire santé. Le guide pratique est un document de fond qui explicite l'ensemble des dispositions conventionnelles. Par ailleurs, l'ensemble des notes thématiques de la Docuthèque font l'objet d'une mise à jour au regard de la nouvelle convention collective EPNL. Il est conseillé de s'y référer dès que vous avez un dossier à traiter.
Certaines dispositions non encore applicables de la convention EPNL, faute d'extension de cette dernière, figurent dans un encadré rouge. Par exemple les contrats intermittents.
À faire en pratique à la rentrée
| Etablissement avec CSE | Informer le CSE en remettant le texte conventionnel | voir textes en PJ |
| Pour tous les établissements |
Informer les salariés par lettre et notice d'information conventionnelle Remettre le planning dans les 3 semaines de la rentrée |
voir textes en PJ |
| Pour tous les établissements |
Vérifier et corriger si besoin la mention de la convention collective sur les bulletins Modifier la catégorie pour les ex-employés de strate III (désormais agents de maitrise) |
Nouveau libellé : "convention collective EPNL 3218" |
| Si recours aux CDD d'usage, notamment pour les études surveillées | Les postes permettant le recours aux CDD d'usage sont précisés | Voir dossier CDD |
| Si emploi de psychologues | Les psychologues rentrent dans la démarche classification |
voir dossier (fiche de poste, planning et avenant) et aller sur ISI RH pour fiche de classification |
| Si emploi de formateurs | Les formateurs rentrent dans la démarche classification |
voir dossier (fiche de poste, planning et avenant) et aller sur ISI RH pour fiche de classification |
| Si votre période de référence de CP était fixée sur les dates 1er juin 31 mai | cela ouvre une période de transition de 3 mois (1er juin 31 aout 2022) avec acquisition de CP à solder | voir § transition dans dossier Congés payés |
À programmer ultérieurement
| Si souhait de mettre en oeuvre les contrats forfaits jours ou heures pour les cadres | Vérifier que les critères sont remplis | |
| Programmer le calendrier des entretiens professionnels sur 3 ans |
le délai passe de 2 à 3 ans |
Voir dossier entretien professionnel |
| Si existence d'un accord d'entreprise ancien | réfléchir à sa renégociation ou dénonciation | voir dossier Négociation |
| Mettre en oeuvre le suivi de la charge de travail (art 5.1.1.9) | Un nouvel entretien à mettre en oeuvre | note à venir |
| En fin d'année scolaire, programmer la remise d'un planning prévisionnel | la version définitive est ensuite à remettre dans les 3 semaines de la rentrée |
Ce qui est inapplicable pour l'instant faute d'extension de la convention collective
L'extension est une décision rendant applicable une convention collective, même aux établissements, non adhérents à la fédération Employeur signataire. une telle procédure prend en général plusieurs mois.
| Mettre en oeuvre des contrats intermittents ou CDI d'opération | articles 3.2.3 et 3.2.4 convention |
| Pouvoir renouveler, le cas échéant, la période d'essai d'un cadre | article 3.2.1 convention |
| Conclure des avenants temporaires pour des contrats à temps partiel, et augmenter ainsi la durée du travail | Accord du 11 février 2019 sur le temps partiel |
