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Par ex., 22/01/2021
Par ex., 22/01/2021
Social & RH
Publié le Jeudi 17 décembre 2020

Contrat Mutuelle : pourquoi bien suivre ses comptes ?

Depuis 2019, les assureurs en charge de la prévoyance constatent une augmentation de la sinistralité qui impactent leurs comptes. Ils sont ainsi tentés de revoir les contrats, notamment déficitaires, pour appliquer une hausse des cotisations, même auprès de leurs clients historiques. Or, elle pourrait à terme s'avérer significative (jusqu'à 25% !). Quelles conséquences pour les établissements qui n'ont pas fait le choix de la mutualisation négociée par la Branche (EEP Santé) ?

Faire face (seul ?) à un risque de hausse des cotisations

Fin 2019, deux établissements qui avaient souhaité rester indépendants dans leur choix de mutuelle (par rapport aux 4 organismes recommandés) sont revenus dans les accords de branche voulant éviter une hausse des tarifs de 25%. En effet, les assureurs sont tentés de répercuter auprès de clients historiques, dont les comptes seraient déficitaires, une hausse des cotisations pour faire face à l'augmentation de la sinistralité.

Or, cette tendance semble se confirmer à l'heure où les négociations autour des cotisations commencent.

Dans ce contexte, il est recommandé aux établissements, en particulier aux 20% qui n'ont pas adhéré à l'accord de mutualisation, de suivre leur contrat avec attention.

Le nécessaire suivi du contrat

Associé au CSE, l'Ogec doit :

  • Analyser les comptes chaque année et sur 5 ans glissants, période adaptée pour apprécier correctement des sinistres qui peuvent s’étendre sur plusieurs années. Il convient de surveiller l’évolution du ratio S/P (sinistres du prestations) qui doit être inférieur à 100.
  • Confronter les provisions constituées par l’assureur avec la réalité des sinistres, les écarts étant fréquents.

Cela renvoie aussi à la politique de l’employeur en matière de santé et sécurité et de qualité de vie au travail (QVT), avec la lutte contre les risques psycho-sociaux et le stress au travail, l’aménagement du poste de travail. 

Une dégradation du climat social et/ou des conditions de travail a forcément un impact sur l’équilibre financier des contrats Prévoyance Santé de l’entreprise.

Profiter des accords de mutualisation

Ce suivi des comptes fait partie intégrante de la mutualisation mise en place par la Branche. En effet, avec l’aide d’un cabinet conseil spécialisé, la commission paritaire nationale assure ce suivi en analysant finement l’évolution de la consommation des soins et en adaptant, en conséquence, le montant des garanties et des cotisations.

On peut observer les fruits de ce pilotage dans la modération des hausses passées par rapport à la moyenne des évolutions constatées sur le marché.

En effet, les assureurs hésitent moins à dénoncer un contrat durablement déficitaire là où, auparavant, ils mutualisaient davantage avec d’autres clients.

Par ailleurs, l'établissement hors mutualisation qui se retrouverait dans ce cas ne sera guère avantagé dans la recherche d’un nouvel assureur, risquant de devoir soit réduire le niveau antérieur des garanties, soit accepter une forte hausse des cotisations. Sans compter l’incidence sur le climat social qu’il faudra aussi gérer. Il faut en être conscient et agir en responsabilité.

Nouveauté 2020 : la résiliation infra-annuelle sans frais

À compter du 1er décembre 2020, les souscripteurs d'un contrat frais de santé (individuel ou collectif) peuvent le résilier à tout moment, au terme de la première année de souscription. Et non plus à l’échéance annuelle du contrat. Un décret attendu précise les modalités de ce principe posé par une loi de 2019.

L'objectif : donner plus de liberté aux particuliers et aux entreprises et leur permettre de bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé.

Obligation d’information annuelle sur le droit à résiliation

Selon la loi du 14 juillet 2019, tout assureur devra désormais mentionner ce nouveau droit de résiliation dans la notice d’information, ou dans le contrat et doit le rappeler dans chaque avis d’échéance de cotisations.

Remarque : aucune sanction n’est cependant prévue en cas de manquement à cette obligation.

Modalités

La résiliation sera effective dans le délai d’un mois à compter de sa notification à l’organisme de complémentaire santé.

Les entreprises devront respecter les règles de modification des régimes de protection sociale complémentaire (Décision par accord ou DUE, consultation du CSE, information des salariés).

L'Urogec Île-de-France reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette réflexion.