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Par ex., 24/09/2022
Par ex., 24/09/2022
Social & RH
Publié le Vendredi 17 décembre 2021

Contrat Mutuelle : pourquoi bien suivre ses comptes ?

Depuis 2019, les assureurs en charge de la prévoyance constatent une augmentation de la sinistralité qui impactent leurs comptes. Ils sont ainsi tentés de revoir les contrats, notamment déficitaires, pour appliquer une hausse des cotisations, même auprès de leurs clients historiques. Or, elle pourrait à terme s'avérer significative (jusqu'à 25% !). Quelles conséquences pour les établissements qui n'ont pas fait le choix de la mutualisation négociée par la Branche (EEP Santé) ?

Faire face (seul ?) à un risque de hausse des cotisations

Fin 2019, deux établissements qui avaient souhaité rester indépendants dans leur choix de mutuelle (par rapport aux 4 organismes recommandés) sont revenus dans les accords de branche voulant éviter une hausse des tarifs de 25%. En effet, les assureurs sont tentés de répercuter auprès de clients historiques, dont les comptes seraient déficitaires, une hausse des cotisations pour faire face à l'augmentation de la sinistralité.

Or, cette tendance semble se confirmer à l'heure où les négociations autour des cotisations commencent.

Dans ce contexte, il est recommandé aux établissements, en particulier aux 20% qui n'ont pas adhéré à l'accord de mutualisation, de suivre leur contrat avec attention.

Le nécessaire suivi du contrat

Associé au CSE, l'Ogec doit :

  • Analyser les comptes chaque année et sur 5 ans glissants, période adaptée pour apprécier correctement des sinistres qui peuvent s’étendre sur plusieurs années. Il convient de surveiller l’évolution du ratio S/P (sinistres du prestations) qui doit être inférieur à 100.
  • Confronter les provisions constituées par l’assureur avec la réalité des sinistres, les écarts étant fréquents.

Cela renvoie aussi à la politique de l’employeur en matière de santé et sécurité et de qualité de vie au travail (QVT), avec la lutte contre les risques psycho-sociaux et le stress au travail, l’aménagement du poste de travail. 

Une dégradation du climat social et/ou des conditions de travail a forcément un impact sur l’équilibre financier des contrats Prévoyance Santé de l’entreprise.

Profiter des accords de mutualisation

Ce suivi des comptes fait partie intégrante de la mutualisation mise en place par la Branche. En effet, avec l’aide d’un cabinet conseil spécialisé, la commission paritaire nationale assure ce suivi en analysant finement l’évolution de la consommation des soins et en adaptant, en conséquence, le montant des garanties et des cotisations.

On peut observer les fruits de ce pilotage dans la modération des hausses passées par rapport à la moyenne des évolutions constatées sur le marché.

En effet, les assureurs hésitent moins à dénoncer un contrat durablement déficitaire là où, auparavant, ils mutualisaient davantage avec d’autres clients.

Par ailleurs, l'établissement hors mutualisation qui se retrouverait dans ce cas ne sera guère avantagé dans la recherche d’un nouvel assureur, risquant de devoir soit réduire le niveau antérieur des garanties, soit accepter une forte hausse des cotisations. Sans compter l’incidence sur le climat social qu’il faudra aussi gérer. Il faut en être conscient et agir en responsabilité.

Obligation d’information annuelle sur le droit à résiliation

Selon la loi du 14 juillet 2019, tout assureur devra désormais mentionner le nouveau droit de résiliation infra-annuelle dans la notice d’information, ou dans le contrat et doit le rappeler dans chaque avis d’échéance de cotisations.

Remarque : aucune sanction n’est cependant prévue en cas de manquement à cette obligation.

L'Urogec Île-de-France reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette réflexion.

 

En 2022, un nouveau point d'attention pour les contrats hors mutualisation

Si pour les 80 % d'établisssements bénéficiant de la mutualisation, cette problématique n'a pas d'intérêt car intégrée à l'accord de branche, il n'en va pas de même pour les 20 % d'établissements hors mutualisation.

Deux textes règlementaires imposent en effet de mettre à jour les contrats santé sur :

Depuis le 1er janvier 2022, il doit ainsi être fait contractuellement référence aux définitions de catégories objectives prévues aux articles R 242-1-1 et R 242-1-2 du Code de la sécurité sociale.

Concrètement, ces établissements doivent demander confirmation à leur assureur que leur accord est conforme à la réglementation exigeant des catégories objectives. A défaut, il conviendra de mettre en règle leur contrat afin de pouvoir conserver les exonérations de charges liées au contrat obligatoire.