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Par ex., 28/01/2023
Par ex., 28/01/2023
Social & RH
Publié le Jeudi 17 novembre 2022

Contrat Mutuelle : pourquoi bien suivre ses comptes ?

Depuis 2019, les assureurs, proposant des contrat Santé mutuelle, constatent une augmentation de la sinistralité qui impactent leurs comptes. Ils sont ainsi tentés de revoir les contrats, notamment déficitaires, pour appliquer une hausse des cotisations, même auprès de leurs clients historiques. Or, elle pourrait à terme s'avérer significative (jusqu'à 25% !). Quelles conséquences pour les établissements qui n'ont pas fait le choix de la mutualisation négociée par la Branche (EEP Santé) ?

Faire face (seul ?) à un risque de hausse des cotisations

Cette politique des assureurs de hausse des cotisations pour faire face à l'augmentation de la sinistralité se confirme.

Dans ce contexte, il est recommandé aux établissements, en particulier aux 20% qui n'ont pas adhéré à l'accord de mutualisation, de suivre leur contrat avec attention.

Le nécessaire suivi du contrat

Associé au CSE, l'OGEC doit :

  • Analyser les comptes chaque année et sur 5 ans glissants, période adaptée pour apprécier correctement des sinistres qui peuvent s’étendre sur plusieurs années. Il convient de surveiller l’évolution du ratio S/P (sinistres du prestations) qui doit être inférieur à 100.
  • Confronter les provisions constituées par l’assureur avec la réalité des sinistres, les écarts étant fréquents.

Cela renvoie aussi à la politique de l’employeur en matière de santé et sécurité et de qualité de vie au travail (QVT), avec la lutte contre les risques psycho-sociaux et le stress au travail, l’aménagement du poste de travail. 

Une dégradation du climat social et/ou des conditions de travail a forcément un impact sur l’équilibre financier des contrats Prévoyance Santé de l’entreprise.

Profiter des accords de mutualisation

Ce suivi des comptes fait partie intégrante de la mutualisation mise en place par la Branche. En effet, avec l’aide d’un cabinet conseil spécialisé, la commission paritaire nationale assure ce suivi en analysant finement l’évolution de la consommation des soins et en adaptant, en conséquence, le montant des garanties et des cotisations.

On peut observer les fruits de ce pilotage dans la modération des hausses passées par rapport à la moyenne des évolutions constatées sur le marché. Les tarifs 2023 vont ainsi évoluer de 4 %, alors que l'évolution du plafond SS 2023 est annoncée à 6.9 %. Et c'est cette dernière évolution qui sert habituellement de base pour la hausse des cotisations mutuelle.

En effet, les assureurs hésitent moins à dénoncer un contrat durablement déficitaire là où, auparavant, ils mutualisaient davantage avec d’autres clients.

Par ailleurs, l'établissement hors mutualisation qui se retrouverait dans ce cas ne sera guère avantagé dans la recherche d’un nouvel assureur, risquant de devoir soit réduire le niveau antérieur des garanties, soit accepter une forte hausse des cotisations. Sans compter l’incidence sur le climat social qu’il faudra aussi gérer. Il faut en être conscient et agir en responsabilité.

Obligation d’information annuelle sur le droit à résiliation

Tout assureur doit désormais mentionner le nouveau droit de résiliation infra-annuelle dans la notice d’information, ou dans le contrat et doit le rappeler dans chaque avis d’échéance de cotisations.

Remarque : aucune sanction n’est cependant prévue en cas de manquement à cette obligation.

L'Urogec Île-de-France reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette réflexion.

 

En 2022, un nouveau point d'attention pour les contrats hors mutualisation (rappel)

Si pour les 80 % d'établissements bénéficiant de la mutualisation, cette problématique n'a pas d'intérêt car intégrée à l'accord de branche, il n'en va pas de même pour les 20 % d'établissements hors mutualisation.

Deux textes règlementaires imposent en effet de mettre à jour les contrats santé sur :

Depuis le 1er janvier 2022, il doit ainsi être fait contractuellement référence aux définitions de catégories objectives prévues aux articles R 242-1-1 et R 242-1-2 du Code de la sécurité sociale.

Concrètement, ces établissements doivent demander confirmation à leur assureur que leur accord est conforme à la réglementation exigeant des catégories objectives. A défaut, il conviendra de mettre en règle leur contrat afin de pouvoir conserver les exonérations de charges liées au contrat obligatoire.