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Par ex., 06/12/2022
Par ex., 06/12/2022
Immo & Vie des locaux
Publié le Jeudi 10 novembre 2022

Accessibilité : avez-vous pensé à renseigner votre bilan de mi-parcours Ad'Ap ?

L'inflation est dans toutes les têtes. Mais cela ne doit pas occulter certaines obligations de fond liées à la réglementation immobilière pour les ERP que nous sommes. Avez-vous pensé à renseigner votre bilan de mi-parcours sur la mise en oeuvre des normes Ad'Ap dans vos établissements concernés ? Un expert en rappelle les enjeux.

Ad'Ap, un projet de long terme

La mise en accessibilité de tous les ERP est une obligation depuis le 1er janvier 2015.

Au vu du retard important constaté, un délai supplémentaire avait été accordé par la mise en œuvre possible d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'Ap), et ce pour les ERP non conformes au 1er janvier 2015.

Cet agenda permettait de planifier, sur une période de 3, 6 ou 9 ans au-delà de 2015, les travaux de mise en accessibilité. Il était obligatoire pour tout ERP non conforme au 31 décembre 2014.

Si vous êtes encore dans une démarche Ad'AP jusqu'en 2024

Au-delà de la nécessaire mise en oeuvre, l'important pour les établissements est de réaliser régulièrement un bilan - obligatoire - pour l'administration qui se montrera plus compréhensive dès lors qu’elle est informée de tout retard et qu’elle en connait les raisons.

Henri Molina, gestionnaire de patrimoine à l’AESP, souligne cette nécessité de cette information :

 "Il est important de noter que la Commission de Sécurité a la charge de vérifier lors de son passage dans les établissements la progression et ou la réalisation de la mise en accessibilité. Elle demandera systématiquement la conformité, et l’attestation d’accessibilité qui vous aura été livrée par le bureau de contrôle ayant suivi les travaux. A défaut, elle demandera copie du bilan de mi-parcours pour apprécier le respect des engagements pris dans le cadre de l'Ad'Ap".

Un bilan à mi-parcours

Cette démarche de bilan est à réaliser via un bilan accessible en ligne (voir lien).