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Par ex., 26/06/2022
Par ex., 26/06/2022
Gestion
Publié le Jeudi 9 décembre 2021

3 questions-clefs sur les obligations annuelles de l'Ogec en matière de gestion

L'Ogec doit-il publier ses comptes annuels ?

La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l’exercice comptable atteint 153 000 €.

Le montant des subventions et celui des dons ne se cumulent pas pour apprécier le seuil de 153 000 €. Ils sont, en effet, appréciés séparément. Ainsi, un Ogec qui reçoit 150 000 € de subventions et 100 000 € de dons ne sera pas soumise à ces obligations.

Quelles sanctions ?


À compter du 26 août 2021, suite à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en cas de défaut de publication, il y a désormais une sanction (amende de 9 000 €) pour les dirigeants d’une association en infraction et la possibilité pour le Préfet de saisir le juge pour les enjoindre sous astreinte de publier lesdits documents.

Comment procéder ?


Le dépôt est à effectuer :

  • Dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire ;
  • Par voie électronique ;
  • Avec un fichier unique en format PDF respectant un certain nombre de critères.

Guide pour publier les comptes.

Pourquoi faut-il tenir une comptabilité analytique ?

Les Ogec ont l’obligation de tenir une comptabilité analytique conformément à l’article R 442-19 du Code de l’Education (ancien art 15 du décret 60-745 du 28 juillet 1960), faisant apparaître la gestion propre et la gestion scolaire.

Pour y satisfaire, la Fédération Nationale des Ogec a élaboré depuis de nombreuses années deux modèles de déclarations financières : les états GS-CFRR et GS-CFRA (Gestion scolaire – compte de fonctionnement et de résultat résumé et Gestion scolaire – compte de fonctionnement et de résultat analytique).

Les modèles au format Excel sont disponibles en téléchargement sur le site internet de la Fnogec.

Ces modèles sont aussi disponibles et pré-remplis dans ISI Gestion / Pavé « Analyse Sectorielle » (à contrôler par vos soins) à partir des données comptables que vous avez intégrées.

Une fiche pratique exposant la méthodologie à suivre pour mettre en place la comptabilité analytique est également disponible en téléchargement sur le site de la Fnogec.

Quand doit-on transmettre les comptes de résultats à la DDFIP ?

Les Ogec ont l’obligation de transmettre les comptes de résultats de l’exercice écoulé dans les trois mois de la clôture ou après l’AG d’approbation des comptes à la DDFIP (pôle gestion publique) : ce sont précisément ces états de synthèse GS-CFRR et GS-CFRA qu’il convient d’envoyer pour satisfaire à cette obligation et non pas les comptes annuels de l’Ogec.

Par ailleurs, la DDFIP peut déclencher un contrôle pour s'assurer du bon usage des fonds publics alloués, en application de l’article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée, que vous trouverez ici.

Cette procédure de contrôle de l'utilisation des fonds publics peut concerner tous les organismes bénéficiaires de financements publics et donc en particulier les Ogec cosignataires des contrats d'association avec l’Etat.