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Par ex., 05/03/2021
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La question du jour
Publié le Vendredi 29 janvier 2021

Pourquoi faut-il l’accord des deux parents à l’inscription de l’enfant ?

L’exercice conjoint de l’autorité parentale a pour conséquence que les décisions éducatives relatives à l’enfant requièrent en principe l’accord des deux parents. Néanmoins, lorsqu’un parent co-détenteur de l’autorité parentale effectue seul un acte usuel de l’autorité parentale, l’accord de l’autre est présumé acquis (article 372-2 du code civil). L’inscription dans un établissement privé est-elle donc considérée comme un acte usuel ?

L’inscription d’un enfant dans une école privée n’est pas un acte usuel de l’autorité parentale. L’accord des deux parents est requis.

Aux parents de s’entendre a minima ou de saisir le juge aux affaires familiales. 

Et cela n’autorise pas non plus une inscription provisoire, dans l’attente de la décision du juge. L’inscription doit au contraire être suspendue.