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Par ex., 20/06/2019
Par ex., 20/06/2019
Brève
Publié le Mardi 7 mai 2019

Peut-on refuser une facture au format électronique ?

Non ! La Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", impose aux entreprises du secteur privé l'obligation d'accepter les factures éditées au format électronique.

Depuis le 1er janvier 2019, toutes les entreprises du secteur privé sont dans l'obligation d'accepter une facture qui leur serait adressée au format électronique par un fournisseur.

En outre, la facturation par voie dématérialisée n'est pas obligatoire. Elle peut encore se faire par envoi papier.