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Par ex., 25/01/2022
Par ex., 25/01/2022
Social & RH
Publié le Lundi 13 décembre 2021

Le Conseil d’Etat annule l’arrêté de représentativité syndicale EPNL. Quelles incidences ?

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé à but Non Lucratif au motif que les mesures d’audience consolidées par le Ministère du Travail étaient erronées.

En effet, le Conseil d’Etat indique que les votes des enseignants agents publics pourtant électeur et éligibles au CSE « ne peuvent être pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche professionnelle de l’enseignement privé non lucratif, laquelle est couverte par une convention collective qui ne régit que les relations entre les employeurs relevant de son champ et leurs salariés de droit privé. » Et le conseil d’Etat indiquant que des urnes séparées (salariés/ enseignants) pour le scrutin auraient dû être mises en place pour chaque collège électoral. Sans pour autant modifier la composition de chaque collège électoral.

Le collège Employeur analyse activement la situation et ses conséquences concrètes  :

  • Au niveau de la branche ou de l'interbranches

Sur la tenue des réunions paritaires, le tour de table (quels partenaires ?), les conditions de validité des accords collectifs (passés, en cours de signature et futurs) pour la Branche (CC EPNL),

Sur les accords thématiques : EEP Santé, EEP Prévoyance, EEP Formation.

  • Au niveau des établissements

Sur l'organisation des élections CSE à venir, 2022 marquant en principe la reprise du cycle électoral tous les 4 ans, suite à la mise en place des CSE en 2018 ou 2019.

Nous reviendrons dès que possible vers vous sur ce dossier important. Une note vous sera adressée dès que possible.

Si vous deviez lancer un processus électoral CSE, merci de prendre contact avec nous pour analyser la situation et décider des mesures à prendre.

Dans l’attente, lorsque cela est possible, il faudrait envisager de suspendre ou reporter le processus électoral. Ce qui implique de respecter certaines formalités.