Fin de l'exonération de taxe d'apprentissage : pour les associations, mais pas le secteur de l'enseignement

La loi de finances 2026, publiée au JO le 20 février prévoit que les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à but non lucratif sont désormais soumis à la taxe d'apprentissage, à compter de sa publication. Une tolérance est prévue au 1er mars 2026.

Maintien de l'exonération pour le secteur de l'enseignement

Quelques secteurs d'activités restent exonérés de TA. C'est le cas de l'enseignement pour tous les organismes ayant pour objet exclusif l'enseignement, quelle que soit leur forme juridique

La lecture directe de l’article du code du travail (mis à jour), confirme  ce principe dans le lien ci dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981949

Le même article précise que "la réalisation d'activités commerciales accessoires par les employeurs non redevables de cette taxe d'apprentissage en application du présent III ne remet pas en cause le bénéfice de l'exonération."

Addendum 9 mars : La réception de courriers de l'URSSAF annonçant aux OGEC leur assujettissement au vu de leur statut juridique, sauf erreur, génère quelques interrogations. En lien avec la FNOGEC, nous étudions plus avant le dossier et revenons très rapidement vers vous.