Égalité professionnelle H/F : vos obligations en 2021

Actuellement, de nombreux établissements reçoivent un courrier de la DIRECCTE leur rappelant l’obligation de mener une NAO (dont un des thèmes est l’égalité H/F) et de publier un index Égalité H/F. L'occasion de faire le point sur les actions à mener en ce domaine, dossiers à l'appui.

Les inspections du travail et les nouveaux 120 collaborateurs spécialistes de l’égalité au sein des DIRRECTE se sont révélés être très attentifs au bon remplissage de cet index et aux plans d’action mis en œuvre.

Le calcul de l'effectif : avec ou sans les enseignants ?

Attention, seuls sont concernés par l’obligation de remplir le nouvel index Égalité H/F, tous les établissements de plus de 50 salariés OGEC Equivalent Temps plein (hors enseignants, car obligation non liée aux relations collectives).

Pour rappel, pour toutes les obligations liées aux relations collectives comme les NAO, on prend en compte les enseignants car, même non concernés par la négociation et n’étant pas salariés, ils sont néanmoins électeurs et éligibles (loi CENSI).

La négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle

Les établissements de plus de 50 salariés ETP (salariés OGEC + enseignants) ont l'obligation d'agir en dans le domaine de l'égalité professionnelle.

• Soit en présence d’un délégué syndical :
  • négocier un accord collectif lors de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle.
    • → Si la négociation aboutit, les mesures devront figurer dans un accord égalité professionnelle.
    • → Si cette négociation n’aboutit pas, l’employeur doit donc adopter ces mesures par décision unilatérale.
• Soit en l’absence d’un délégué syndical :
  • présenter un plan d’action unilatéral pour améliorer sa note  en tenant compte des indicateurs obtenus  et  adopter les mesures de correction par décision unilatérale après consultation du CSE

Vous trouverez sur notre site une fiche pratique pour réfléchir au Plan d’action à mettre en œuvre  avec des   exemples de mesures qui  constituent des pistes de réflexion et  de correction. Pour être adéquates et pertinentes, ces mesures doivent être adaptées à la situation de l'établissement, et tenir compte des résultats obtenus à chaque indicateur de l'index, si l'établissement est concerné par celui-ci.

La publication de l'index Egalité H F au 1er mars

Votre établissement a plus de 50 salariés Ogec ETP et a donc l'obligation de calculer et publier chaque année un index Egalité H F, qui permet de mesurer l’égalité salariale femmes-hommes.

Vous devez donc :

• calculer votre index grâce au simulateur-calculateur  ;
• le déclarer à l'inspection du travail via le site Internet Index Egapro  ;
• publier la note obtenue sur votre site internet (ou la transmettre aux salariés par tout moyen), la déclarer et la communiquer au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES).

Afin de vous accompagner dans le calcul de votre index, le collège employeur a réalisé un guide « pas à pas », guide que nous vous transmettons en PJ.

Nous vous rappelons qu’il s’agit d’une obligation de résultat et qu’il faut tendre vers la note de 100

Si vous obtenez une note :

1. inférieure à 75 points :
   • Vous avez l’obligation de prendre des mesures de corrections et vous avez 3 années pour atteindre au moins 75 points
2. supérieure à 75 points :
   • Il est recommandé de prendre des mesures pour améliorer votre note 

Un bilan 2020 réalisé auprès d’une dizaine d’établissements n’a révélé aucun établissement en dessous du seuil de 75/100 seuil déclenchant la mise en œuvre d’un plan d’actions correctrices.

 Désireux de réaliser à nouveau un bilan régional des résultats, le pôle social RH de l'Urogec IDF vous remercie  par avance de bien vouloir lui communiquer le montant de l'index obtenu.