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CP et maladie : après la jurisprudence du 13 septembre 2023, une intervention du législateur en vue ?

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La Cour de cassation, dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre, procède à un revirement de jurisprudence portant sur l’incidence des arrêts de travail pour maladie ou pour accident du travail ou congé parental sur l’acquisition des droits à congés payés. Cette jurisprudence fait l'objet de nombreuses informations et commentaires plus ou moins complets. Le Conseil constitutionnel vient de rendre un avis le 8 février 2024. Qu'en retenir à ce stade ?

Il convient d'abord de noter que la convention EPNL avait « anticipé » cette jurisprudence en prévoyant l’acquisition de CP durant les arrêts maladie (art 7.1.4).

Mais, outre cette question de l'acquisition, l'arrêt concerne aussi le report des CP en cas d'arrêt maladie survenant durant les CP. Jusqu'à ce jour, il n'y avait pas de report.

Courant novembre, la cour de cassation a envoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel au sujet des dispositions du Code du travail qui ne permettent pas l'acquisition de CP durant un arrêt maladie. Le Conseil vient de répondre le 8 février 2024 en jugeant que le code du travail, dans sa rédaction actuelle, est conforme à la Constitution et respecte le droit au repos. 

Cela illustre la complexité de la situation, et, en conséquence, il reste toujours nécessaire d'analyser l’impact réel de cette jurisprudence sur les dispositions conventionnelles et la situation des établissements. Ce à quoi s’attelle la FNOGEC, à l'instar de toutes les branches professionnelles. Ce conseil de prudence déjà formulé reste d'actualité. Nous vous tiendrons au courant.

Quelle position adopter face à d'éventuelle demandes de salariés ?

Plus que jamais, après la réponse du Conseil constitutionnel, il convient de les inviter à patienter et à attendre l'étude des effets réels de cette jurisprudence, qui restent à préciser, comme l'indique d'ailleurs le site Service-Public (en lien). 

Projet de mise en conformité de la loi sans "surtransposition" ?

Le législateur interviendra au premier trimestre 2024 pour limiter au maximum les effets des arrêts du 13 septembre dernier. « Je sais que ces arrêts provoquent des inquiétudes [chez les employeurs]. Naturellement, nous mettrons notre droit en conformité au premier trimestre 2024, mais il n’y aura pas de "surtransposition". Je souhaite réduire au maximum l’impact de ces décisions sur les entreprises », a ainsi déclaré l'ancienne Première ministre, Elisabeth Borne.

L'ancien Ministre du travail, Olivier Dussopt a ainsi évoqué deux pistes législatives pour atténuer les effets de la position de la Cour de cassation :

  • la restriction de l’acquisition de congés payés durant les arrêts de travail aux quatre semaines de congés prévues par le droit européen, en excluant ainsi la cinquième semaine prévue par le droit français 
  • l’encadrement des délais de report des congés payés acquis.

Dans l'attente de ce nouveau texte légal, le conseil est de continuer à appliquer les dispositions de la convention collective. Et donc de ne verser en cas de rupture de contrat que le solde des droits acquis pendant 12 mois, soit 36 jours au maximum.