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Par ex., 18/11/2018
Par ex., 18/11/2018
Immobilier & vie des locaux
Publié le Jeudi 28 juin 2018

Agendas Ad'AP : vos obligations à ce jour

Vous avez déposé en septembre 2015 un Ad'AP pour 3 ans ? L'échéance approche. Êtes-vous en mesure de produire l'attestation d'achèvement de travaux ? A défaut, avez-vous demandé une prorogation ? Pour une période supérieure à 3 ans, vous êtes tenu de dresser un bilan à mi-parcours après le dépôt et d’en informer les services de la Préfecture.

Agenda Ad'AP de 3 ans

  • Si vous avez réalisé tous les travaux d'accessibilité ou êtes sur le point de les achever

Vous devez adresser à l'autorité qui a approuvé l'Ad'AP l'attestation d'achèvement des travaux. Elle est établie par un contrôleur technique titulaire ou par un architecte.

Toutefois, lorsque l'agenda d'accessibilité ne concerne que des établissements de 5ème catégorie, l'attestation peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est est adressée, avec les pièces justificatives, au préfet ayant approuvé cet agenda ainsi qu'à la commission communale d’accessibilité, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux.

  • Si vous avez pris du retard dans la réalisation des travaux programmés

Vous devez demander une prorogation du délai d'exécution.

Cette demande est faite par le propriétaire ou l’exploitant au plus tard 3 mois avant la date prévue d'achèvement de l'Ad'AP et doit être motivée par une contrainte particulière qui impacte l’ERP (difficultés financières, difficultés techniques ou administratives, cas de force majeure) ou par un patrimoine particulièrement complexe.

Agendas AD'AP de 6 ou 9 ans

  • Si vous avez déposé un Ad’AP pour une période supérieure à 3 ans

Vous êtes tenus de dresser un bilan à mi-parcours après le dépôt et d’en informer les services de la Préfecture.

L’objectif est de faire un point de situation à date : quels sont les travaux entrepris ? Quels sont ceux qui restent à mener ?

  • Y a-t-il eu des changements par rapport à l’Ad’AP initial ?

Si oui, quelles sont les conséquences de ces modifications ? Un questionnaire est disponible pour cela.

Cela permet aussi de revoir, le cas échéant, la planification des actions : certains travaux peuvent être avancés et d’autres décalés. Ces évolutions sont à justifier dans le cadre de ce bilan (voir bilan en ligne).

 

Attention aux arnaques

Plusieurs établissements nous ont signalé avoir reçu des courriers soit-disant officiels leur demandant au final de payer pour le registre public d'accessibilité.

Ce sont des arnaques (voir alerte de la DGCCRF).