Actualités

Dans un délai de 3 mois suivant la clôture des comptes de l’exercice comptable (au plus tard le 1er décembre), les établissements privés sous contrat ont l’obligation de transmettre à la Direction Départementale des Finances Publiques les comptes de résultat de l’exercice écoulé ainsi que le tableau d’emploi des ressources de la taxe d’apprentissage s’ils en sont bénéficiaires.

Notre dossier pour vous aider à bien organiser le renouvellement de vos représentants du personnel au CSE si vous avez dépassé la période des quatre années de mandat depuis la mise en place de la nouvelle instance.

En raison de la place croissante reconnue par loi à la négociation en entreprise et de la volonté de favoriser l'information des salariés, la branche EPNL a mis en oeuvre en 2017 une obligation de dépôt des accords collectifs conclus par les OGEC, auprès de l'Observatoire EPNL. Le premier bilan établi par ce dernier est l'occasion de rappeler cette obligation de dépôt aux OGEC.

Après la création du CQP "Attaché de gestion", les partenaires sociaux de l’Interbranches ont décidé de la création des deux certifications "badge" dans les domaines de l’immobilier et des ressources humaines.

Pour promouvoir le recours à la prime de partage de la valeur (PPV), le législateur autorise son attribution deux fois par année civile et son affectation à un plan d'épargne salariale ou d'épargne retraite. Il prolonge également le régime fiscal temporaire qui lui est applicable mais uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés.