Vos comptes sont clos et approuvés: que transmettre à la DDFIP et dans quel délai ?
Dans un délai de 3 mois suivant la clôture des comptes de l’exercice comptable (au plus tard le 1er décembre), les établissements privés sous contrat ont l’obligation de transmettre à la Direction Départementale des Finances Publiques : les comptes de résultat de l’exercice écoulé ; ainsi que le tableau d’emploi des ressources de la taxe d’apprentissage s’ils en sont bénéficiaires.
À transmettre aux adresses suivantes, selon le diocèse :
Yvelines : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Val d’Oise : ddfip95@dgfip.finances.gouv.fr
Val de Marne : ddfip94@dgfip.finances.gouv.fr
Seine et Marne : ddfip77@dgfip.finances.gouv.fr
Hauts de Seine : ddfip92@dgfip.finances.gouv.fr
Essonne : ddfip91@dgfip.finances.gouv.fr
Seine Saint Denis : ddfip93@dgfip.finances.gouv.fr
Paris : drfip75@dgfip.finances.gouv.fr
De plus, ils doivent conserver et présenter à toute réquisition de la DRFIP une copie des pièces suivantes au niveau comptable (article R442-19) :
Les charges et produits de l’exercices,
Les résultats
La situation des immobilisations et le tableau des amortissements correspondants