Remboursement mutuelle par l'Etat pour les enseignants

Depuis janvier 2022, l’Etat verse un remboursement forfaitaire de 15 euros pour leur complémentaire santé aux fonctionnaires et agents de droit public (dont les enseignants sous contrat). Sont donc visées les situations de contrats mutuelle individuels.

Les enseignants ont reçu des informations directement des rectorats : notices, guides et circulaires sur ce forfait de 15 euros.

Quelques questions se posent pour les enseignants en cumul d’activités Etat + Ogec et affiliés à notre régime complémentaire EEP santé :

Peuvent-ils bénéficier de la prise en charge de la cotisation EEP santé à 50 % par l’OGEC employeur et en même temps bénéficier du remboursement par l’Etat pour cette cotisation ?

Le décret du 8 septembre 2021 prévoit la situation des cumuls d’activités dans la fonction publique mais pas pour la situation des agents publics et salariés droit privé.

Une chose est sûre, les assureurs EEP santé ne délivrent pas l’attestation que les agents doivent déposer sur Colibris et qui leur permet de bénéficier alors du remboursement par l’Etat.

Une personne en cumul peut-elle demander à être dispensée de cotisation mutuelle EEP santé ?

Un des cas de dispenses correspond au fait d'être couvert à titre obligatoire par une autre mutuelle. Ce qui ne correspond pas à la situation de la participation Etat de 15 euros à une mutuelle individuelle, donc facultative.

Une évolution prévue en 2024

À partir du 1er janvier 2024, les administrations d’État devront avoir souscrit des contrats collectifs de complémentaire santé pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé).

L'adhésion à ces contrats collectifs sera obligatoire sauf en cas de situation particulière.

Les administrations employeurs prendront en charge 50% du montant des cotisations des agents.

Des précisions seront fournies ultérieurement, en particulier sur les situations de cumul d'activité Etat / Ogec.