Parution de l'arrêté de représentativité syndicale EPNL

L’arrêté de représentativité des organisations syndicales pour la Branche EPNL a été publié au JO du 4 août 2023. La représentativité (critère : avoir obtenu au moins 8 % des voix aux élections CSE dans la branche) conditionne leur participation aux négociations de branche. En conséquence, seules trois organisations syndicales y participeront, contre sept l'an dernier.

Il n'y a pas d'incidence directe pour les établissements, car la détermination des organisations syndicales à inviter à la négociation du protocole électoral repose sur d'autres règles de désignation, que celles-ci que ne concerne que la branche au plan national.

Pour rappel, le Conseil d’Etat avait, par une décision en date du 22 novembre 2021, annulé l’arrêté ministériel du 10 novembre 2017 considérant que les résultats pris en compte par la ministre du travail – qui mêlaient des suffrages exprimés par des salariés de droit privé et des agents publics, sans pouvoir mesurer les votes exprimés par les seuls salariés de droit privé – ne satisfaisaient pas l’exigence de fiabilité requise. 

C’est ce qui impose désormais le recours aux urnes séparées dans le cadre des élections CSE (voir dossier Elections).

Cet arrêté permet aux services de la Direction Générale du Travail de mettre en oeuvre les travaux d’instruction en vue de l’extension de la convention collective et des accords de Branche. Ce processus d'extension est complexe et prend du temps. il conditionne l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions conventionnelles (CDI intermittent, etc...).