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Par ex., 25/07/2021
Par ex., 25/07/2021
Covid-19
Publié le Mardi 3 novembre 2020

Accompagner les salariés malades ou-contacts au Covid-19

La loi sur la gestion de sortie de la crise sanitaire vient d'être votée fin mai 2021. Quelle incidence sur la situation des salariés présentant des symptômes covid ou dont le test est positif, au regard de l'indemnisation par l'Assurance maladie. Que faut-il en retenir ?

Lesrègles restent identiques : les personnes qui présentent des symptômes de la Covid-19 doivent s’isoler à leur domicile, dès l’apparition des symptômes, et effectuer un test de dépistage au plus vite.

Si elles ne peuvent pas continuer à travailler depuis leur domicile, elles doivent se déclarer sur le site declare.ameli.fr afin de pouvoir bénéficier d’indemnités journalières sans délai de carence dès la déclaration des symptômes, sous réserve de réaliser un test PCR dans les 48 heures.

La règle de base est simple:  isoler le salarié et voir si le salarié peut télé travailler. A défaut, il convient de respecter les procédures prévues pour chaque situation. Ces mesures sont en vigueur jusqu'au 1er juin 2021.

Pour les salariés cas contacts ou salarié symptomatique au Covid 19 :

Dès lors que les salariés sont considérés comme cas contacts  ou présentant des symptômes, ils doivent s'isoler et  uniquement pour ceux  qui ne pourraient pas télé travailler, ils  peuvent procéder à une déclaration en ligne sur le site declare.ameli.fr   afin que l’assurance maladie établisse  un arrêt de travail dérogatoire de 4 jours , ils se font obligatoirement tester dans un délai de 48H , le bénéfice des IJSS est accordé immédiatement  :

  • sans délai de carence,
  • sans condition de durée d’activité minimale.

A l’échéance des 4 jours,

  • soit le salarié est déclaré négatif et il reprend son travail
  • soit le salarié est déclaré positif, il ne peut toujours pas télé travailler et tombe sous le régime maladie Covid (isolement porté alors de 7 à 10 jours, nouveauté au 22 février)
  • Les indemnités ne sont versées qu'une fois la date du résultat du test de dépistage est enregistré sur declare.ameli.fr

Voir Note ISIDOOR arrêts de travail dérogatoires

Voir note Demande d’arrêt de travail dans l’attente des résultats d’un texte COVID : ouverture d’un télé-service.

Pour les salariés en maladie positifs COVID 

Indemnisation complémentaire par l'employeur ou la prévoyance

Les salariés concernés bénéficient de cette indemnisation, dans les conditions suivantes

  • sans délai de carence;
  • sans condition d’ancienneté

Et les durées des indemnisations effectuées par l’employeur au cours des 12 mois précédant la date de début de l’arrêt de travail sont prises en compte.

En conséquence,
– tous les salariés bénéficiant d’IJSS au titre des mesures spécifiques liées au Covid 19 bénéficient d’un maintien de salaire venant en complément de ces IJSS et cela même s’ils n’ont pas 1 an d’ancienneté ;
– ces indemnisations viennent en déduction des droits conventionnels calculés à chaque arrêt sur les 12 derniers mois pour déterminer la durée d’indemnisation (40, 60 et 90 jours) au titre du maintien de salaire. Au terme de cette période ou en raison de l’épuisement des droits conventionnels de maintien, la prévoyance prendra le relais ;
– s’agissant des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté nous estimons que le maintien sera de 30 jours ; la prévoyance prendra le relais au 31ème jour.

Le médecin du travail  peut

  •  délivrer  ou renouveler un arrêt de travail  en cas de Covid 19, de suspicion de Covid et délivrer un certificat d'isolement  pour les salariés vulnérables  pour leur placement en télé travail ou en activité partielle
  • réaliser des tests dans le cadre d'un examen de détéction antigénique

Pour le salarié en cas de fermeture d'une classe dont fait partie son enfant ou si l'enfant est cas contact et doit rester à domicile

Le gouvernement a réactivé le dispositif d'indemnisation individuelle (rattaché à l'activité partielle) si la garde d'enfant est nécessaire.

À ce jour, ce dispositif est soumis à certaines conditions:

  • L'indemnisation pourra bénéficier à un seul parent par foyer ;
  • Uniquement en cas d'incapacité totale de télétravail des deux parents ;
  • Sur présentation d'un justificatif mentionnant la fermeture de l'école du collège ou de la crèche par décision administrative ou le fait que l'enfant est déclaré comme cas-contact (attestation assurance maladie).

Le salarié peut alors prétendre à une indemnité de 70 % du brut (84 % du net).

Au 1er juin 2021, l'indemnisation de l'employeur s'effectue dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher de 7,30 euros. 

Concernant la période du 12 au 25 avril 2021 (période de vacances scolaires imposée suite aux annonces du Président de la République en date du 31 mars 2021), la priorité doit être donnée à la prise de congés payés ou de jours à 0h sur cette période. Ce n'est qu'à défaut de recours à première solution, et dans le respect des conditions préalablement citées que le salarié pourra bénéficier de l'indemnité individuelle pour garde d'enfant.