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Par ex., 01/06/2020
Par ex., 01/06/2020
Covid-19
Publié le Dimanche 22 mars 2020

Travaux immobiliers : comment gérer une suspension de chantier ?

Avec la crise sanitaire actuelle, des interruptions de chantiers ont été enregistrées ou simplement constatées dans des établissements scolaires alors que le gouvernement a demandé le maintien des activités dans le secteur du BTP. Quelles dispositions le maître d’ouvrage, c’est-à-dire l’Ogec ou l'association propriétaire, doit-il prendre dans ce contexte du Covid-19 ?

Que dit le gouvernement ?

Le gouvernement a fait des annonces allant dans le sens d’un maintien de l’activité, excluant le BTP de l’éligibilité au chômage partiel. Mais les acteurs du secteur ont réclamé des mesures pour garantir la sécurité des biens et des personnes (distanciation sanitaire dans la réalisation de certaines tâches) et faire face aux problèmes d’approvisionnement en matériaux. La position des autorités pourrait évoluer dans les jours à venir.

Qui avance le cas de force majeure ?

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé à l’issue d’une réunion avec les partenaires sociaux le 6 mars 2020 qu’en matière de marchés publics, le coronavirus serait « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises » et qu’en cas de retard dans l’exécution des contrats (problèmes de livraison de fournitures ou salariés confinés), les entreprises ne se verraient pas infliger de pénalités.

Par analogie, le Coronavirus devrait également être considéré, pour les marchés privés, comme un cas de force majeure définie par l’article 1218 du Code civil :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. [...] »

La pandémie et ses conséquences qui échappent à l’entreprise, les mesures de confinement imposées par les autorités pourraient donner aux événements actuels leur caractère de force majeure. Aucune pénalité de retard ne pourrait donc être réclamée si les retards sont effectivement dus à cette crise sanitaire sans précédent.

Cependant, la force majeure pourra avoir une incidence sur la rémunération des entreprises dans la mesure où elle va bouleverser l'économie du contrat. Ainsi, l’entreprise pourra avoir la possibilité de demander un supplément de prix au maître d’ouvrage pour sujétions imprévues (difficultés matérielles anormales et exceptionnelles rencontrées par une entreprise et qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du marché). Il conviendra dans ce cas de se référer aux dispositions contractuelles.

C’est au prestataire BTP qui s’estime confrontée à un cas de force majeure de le notifier à l’Ogec pour suspendre ses activités sur le chantier.

Quelles sont les différents scénarios possibles et leurs implications ?

Le maitre d’ouvrage (Ogec) a 3 options possibles lorsqu’il constate l’interruption de chantier :

  • Autoriser la continuation des travaux

L'entreprise peut décider de poursuivre son activité. Elle doit toutefois reccueillir l'accord du maître d'ouvrage (Ogec ou association propriétaire) et des salariés concernés. Dans ce cas, l'Ogec est responsable de la mise en sécurité des personnels qui œuvrent sur le chantier, dans le respect des mesures imposées par les pouvoirs publics ou des recommandations des agendes régionales de santé : respect des distances, désinfections régulières, …Il s'agit là d'une responsabilité pénale à assumer.

Sans compter la mise en télétravail des sociétés de contrôle technique et de SPS qui ne peuvent plus assurer d’inspection commune sur site ou encore celle des maîtres d’œuvre sans lesquels ne peuvent se tenir de réunions de chantier.

  • Prolonger le délai contractuel de la durée équivalente à celle de la crise

Il s’agit d’aménager le planning en fonction de la période de fermeture des établissements. La responsabilité du chantier reste à la charge du prestataire. Ce qui implique la possibilité pour ce dernier d’accéder au site sans que le maître d’ouvrage soit en mesure de garantir sa sécurité. En cas d’incident, la responsabilité de l’Ogec pourrait être engagée.

  • Acter la suspension des travaux

Cette décision implique une interdiction d’accès au chantier, supprimant tout risque pour l’Ogec. Elle permet au prestataire travaux de prendre les mesures de sécurisation des chantiers et des ouvrages. En revanche, elle transfère la responsabilité du chantier à l’Ogec pendant toute la durée de l’arrêt. C’est la solution à privilégier. Notamment si la non-réalisation des travaux en cours n’obèrent pas gravement la capacité d’accueil des élèves dès la réouverture des écoles après la crise.

Dans quel cadre juridique peut-on appliquer l’arrêt de chantier ?

L’arrêt des interventions sur un chantier ne peut se décider hors d'un cadre contractuel.

D’abord, il n’appartient pas à l’Ogec de prendre les devants. Il doit constater l’arrêt des entreprises et le prendre comme point de départ de l’arrêt de chantier afin de ne pas risquer d’être désigné comme responsable de la mise en chômage des prestataires pouvant ainsi prétendre à indemnisation.

L’entreprise doit alors motiver par écrit à l’Ogec, par lettre recommandée avec AR, l’arrêt de ses activités chantier et confirmer qu’elle a bien procédé à l’enlèvement des matériels et matériaux dangereux, à la mise en place d’un périmètre de sécurité et d’une éventuelle solution de gardiennage si nécessaire.

Elle précise aussi que les plannings de travaux ne pourront être respectés et qu'une prolongation du délai d'exécution est demandée. Cette prolongation se concrétisera par un écrit du maître d'ouvrage ou par un avenant au contrat.

Que faire si une entreprise souhaite reprendre un chantier ?

C’est aux entrepreneurs et artisans qui veulent travailler de le faire sur la base d’un protocole protégeant les salariés et la responsabilité du chef d’entreprise grâce à un référentiel de pratiques de prévention, dont une copie est adressée pour information au maître d’ouvrage, en annexe du courrier d’information de reprise du chantier.

D'autre part, un guide officiel de sécurité sanitaire à l'attention des professionnels du BTP (PDF téléchargeable ci-dessous) vient d'être publié, après sa validation par les pouvoirs public.

Assurance construction

Le confinement impacte les chantiers de construction en cours. Les contrats les concernant ont une durée qui correspond à la durée des travaux. Le retard d’un chantier décale donc la date de réception et nécessiterait normalement l’établissement d’un avenant et la perception d’une surprime.

Pour éviter, cela, il est donc important d’en informer son assureur et de lui demander un accusé réception pour l’extension de durée. Etant donné les circonstances, il devrait l’accepter.