Actualités
Filtrer les actualités
Par ex., 18/07/2019
Par ex., 18/07/2019
Social & RH
Publié le Mercredi 27 septembre 2017

Loi Macron 1er volet : La loi travail

Les cinq ordonnances Macron relatives à la réforme du code du travail ont été publiées au Journal officiel le 25 septembre 2017.

Si certaines mesures sont applicables dès à présent, l'entrée en vigueur de beaucoup d'entre elles nécessitent des décrets d'application. Une vingtaine de décrets devraient être publiés d'ici le 31 décembre 2017 pour une application de la quasi-totalité des textes au 1er janvier 2018.

Ce qu'il faut retenir pour l'instant.

Mesure phare, du moins pour les Ogec : la fusion des IRP

Dans les entreprises de plus de 50 personnes, les institutions représentatives du personnel (DP, CHSCT et CE) sont fondues dans une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Dans les entreprises de 11 à 50 salariés, les DP sont également remplacés par le CSE.

Cette fusion des instances s’accompagne de quelques changements sur les modalités d’élections, les moyens et le fonctionnement des IRP mais les prérogatives restent essentiellement les mêmes.

Mise en place du CSE : au plus tard janvier 2020

Décembre 2019 marquera au plus tard la fin des actuels mandats de CE, de DP, DUP ou CHSCT : les entreprises qui ne l'auront pas fait lors d'élections antérieures devront procéder à la mise en place du nouveau comité  pour le 1er janvier 2020.

NB : Si vous avez prévu des élections dans les 3 mois à venir, il est conseillé par accord avec les IRP de proroger de 3 mois les mandats actuels et de repousser la date des élections.

Autre petite nouveauté : la possibilité d’utiliser les reliquats du budget de fonctionnement pour des activités sociales et culturelles.

Une modification du barême des indemnités de licenciement

Pour les licenciements et mises à la retraite prononcés à partir du 27 septembre 2017 ainsi que les ruptures conventionnelles conclues à cette date, l’indemnité légale de licenciement est égale à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans d’ancienneté ;
  • 1/3 de mois de salaire par année à partir de dix ans d’ancienneté.

Le salaire servant d’assiette est égale :

  • soit à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • soit au tiers des trois derniers mois.

Voir le tableau de calcul automatique.

Les autres ordonnances Macron

Les autres mesures des ordonnances renforcent la prééminence de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, redéfinissent le cadre du licenciement économique, et "barémise" les licenciements sans cause réelle et sérieuse.

Il y a donc moins d’incidences concrètes pour les Ogec dans ces domaines.

Nous reviendrons ultérieurement sur les différentes dispositions de ces ordonnances, une fois connus les décrets d'application, et restons à votre disposition pour toute question.