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La sécurité incendie et les établissements ERP
Un établissement scolaire constitue un ERP qui est soumis à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.
En annexe, un guide des contrôles et maintenances réglementaires
Classement des établissements scolaires en terme de sécurité (ERP)
Par type
Les établissements sont classés en type, selon la nature de leur exploitation.
Dans nos établissements scolaires on distinguera principalement des classements de type :
L Salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
N Restaurant et débits de boissons ;
R Etablissements d'enseignements, les colonies de vacances ;
V Etablissements de culte ;
X Etablissements sportifs couverts ;
Par catégorie
Outre le type, les établissements scolaires sont classés en deux groupes.
Le premier groupe :
L'effectif admis est déterminé par les personnes constituant le public et par celles se trouvant
à un titre quelconque dans les locaux accessibles ou non au public et ne disposant pas de
dégagements indépendants de ceux mis à la disposition du public.
Sont concernés les établissements de :
- 1ère catégorie : plus de 1 500 personnes.
- 2ème catégorie : 701 à 1 500 personnes.
- 3ème catégorie : 301 à 700 personnes.
- 4ème catégorie : moins de 300 personnes
Le premier groupe :
5ème catégorie :
- Accueil de moins de 200 personnes au total
- Accueil de moins de 100 élèves de maternelle
- Pas d'accueil d' élèves de maternelle en étage (totalement interdit en sous-sol)
- Accueil de moins de 100 élèves de primaire (en étage)
L'effectif admis est déterminé par le nombre d’élèves accueilli et par les personnels travaillant dans l’établissement.
Le chef d'établissement est responsable de la déclaration de l'effectif.
Liens utiles & documents à télécharger
La commission de sécurité, la préparer, la suivre
Etablissement classé dans une des quatre premières catégories
Le passage de la commission de sécurité est obligatoire tous les deux ans (1e catégorie, 2e catégorie avec hébergement), tous les trois ans (2e catégorie sans hébergement, 3e et 4e catégories avec hébergement), tous les cinq ans (4e catégorie sans hébergement).
Cette visite est réalisée à la demande du responsable de l’établissement.
En outre, une visite est obligatoire après construction ou rénovation de locaux.
Le rôle de la commission est double :
- vérifier les conditions d’application des règles de sécurité et délivrer un avis favorable ou défavorable, avec le cas échéant, des non-conformités, des réserves ou des remarques.
- indiquer les mesures à prendre, en mentionnant un délai pour chacune d’entre elles.
Un avis défavorable n'empêche pas l'exploitation, mais pèse sur la responsabilité de l'exploitant. En outre, l'assureur pourrait refuser sa garantie, si aucune mesure n'est prise.
Etablissement classé en 5e catégorie
La visite de la commission de sécurité n’est pas obligatoire, mais le Maire de la commune peut en décider une.
Préparer le passage de la Commission, une nécessité
1) Disposer dans la salle des dossiers et documents relatifs à la sécurité
- en particulier les rapports de vérification et de maintenance et plus généralement de tous les documents utiles dans le cadre de la commission
2) Reprendre le PV du passage précédent :
- vérifier la réalisation des travaux (non-conformités ou réserves), leur absence pouvant être problématique
3) Vérifier le contenu du registre de sécurité :
- Les interventions et vérifications obligatoires
4) Contrôler le bon fonctionnement des équipements de sécurité :
- Trappes de désenfumage
- Portes DAS
- Blocs BAE
5) Effectuer le tour de l’établissement :
- Rangements et couloirs de circulation
- Montages électriques « maison »
- Etat général
6) Etre dans les bonnes conditions matérielles
- être en capacité de réaliser (ou de faire réaliser) les essais demandés par les membres de la commission
- détenir les clés de l'ensemble des locaux
- mettre à disposition de la commission une salle à l'ergonomie satisfaisante : tables et chaises en nombre suffisant, rétroprojecteur, eau, café, etc.
Composition de la commission
Côté commission : de façon obligatoire un représentant du service urbanisme de la Ville, un pompier
et de façon aléatoire un membre de la municipalité + un représentant d’une association d’handicapés + une secrétaire de séance
Côté établissement : de façon obligatoire le chef d’établissement + le président d’OGEC et si commission après travaux, + le maître d’œuvre et de façon aléatoire la personne en charge de la maintenance + un représentant du propriétaire
Le registre de sécurité
Chaque établissement doit tenir à jour un registre de sécurité dont la fonction principale est de relater tous les évènements ayant un rapport direct ou indirect avec la sécurité.
Le registre de sécurité permet ainsi d’en avoir une connaissance globale. Il comprend au moins les éléments suivants :
les consignes de sécurité incendie de l’établissement, la composition nominative de l’équipe de sécurité, les dates et comptes-rendus des exercices d’évacuation, les dates et comptes-rendus des divers contrôles, visites et vérifications (électricité, gaz, ...), les principales indications relatives aux travaux effectués, les dates et heures des fausses alarmes.
les extincteurs et le matériel de sécurité
__Les extincteurs
L'équipement dans ce domaine doit être simple et adapté aux besoins réels de l'établissement.
__Les types de feux et extincteurs correspondants
Classes |
Types de feux |
Extincteur conseillé |
A |
Feux de solides (papier, plastique, textile,…) Feux de matériels électriques ou électroniques |
Extincteur à eau Extincteur à CO2 |
B |
Feux de liquide (alcool, essence, huile,…) |
Extincteur à poudre ou CO2 |
C |
Feux de gaz |
Extincteur à poudre ou CO2 |
__Equipement standard
Pour les établissements scolaires, la norme applicable est d'un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de surface, avec au minimum un appareil par niveau (RDC, étage…) et une distance maximale de 15 m entre 2 appareils.
L’ajout d’un additif peut apparaître superflu pour les besoins habituels des établissements, sauf risques particuliers bien sûr.
Vérification technique
La vérification technique des extincteurs et matériels d’incendie est obligatoire au moins une fois par an.
Le résultat (et la remise en état, voire le remplacement) est consigné sur le registre de sécurité obligatoire.
La date de la vérification est également mentionnée sur chaque appareil.
Il convient également d’être vigilant lors de la mise à la réforme d’extincteurs, souvent effectuée de manière systématique, dès qu’ils atteignent les 10 ans.
Elle n’est pas toujours justifiée, car la durée de vie moyenne d’un extincteur à eau pulvérisée, bien entretenu, peut atteindre les 15 ans.
__Equipement spécial
Les locaux à risques (chaufferie, cuisine) nécessitent l’installation d’extincteurs appropriés.
Selon la puissance de la chaufferie et son implantation (cave), il peut être imposé un dispositif d’évacuation des fumées.
__Vérification technique
La vérification technique des extincteurs et matériels d'incendie est obligatoire au moins une fois par an. Il est conseillé de se regrouper au niveau départemental pour négocier un contrat de vérification du matériel incendie.
__Recommandations : Bien dégager l'accès et la visibilité des systèmes de coupure du gaz, de l'électricité, du fuel domestique ainsi que des appareils d'extinction.
__S'assurer de la liberté d'accès des commandes de désenfumage et du bon fonctionnement des ferme-portes (sélecteur de fermeture des portes coupe-feu si le système est automatisé).
__Les alarmes
Les systèmes d'alarme sont obligatoires. Leur type varie en fonction du classement de l'établissement.
Le signal sonore d'alarme général ne doit pas permettre la confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement. Il doit être audible de tous points du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, avec une autonomie minimale de 5 minutes.
__Rappel : Faire procéder aux vérifications obligatoires (électricité, gaz, éclairage de secours, ascenseur…) dans les délais prescrits
Les locaux à risques importants
La notion de local à risque entraîne des contraintes de construction dans les bâtiments nouveaux et des contraintes d’isolement dans les locaux existants.
Il est nécessaire de contrôler régulièrement les stocks dans les caves et débarras et greniers
Les produits inflammables (cartons, papiers, plastiques, bois…) sont à stocker dans des locaux protégés contre le feu.
Les issues et dégagements
L’évacuation, en cas d’incendie, se fait par les portes, escaliers d’où une réglementation particulière.
Chaque largeur de dégagement –porte, couloir, escalier- est relative au nombre de personnes amenées à l'emprunter. La largeur est exprimée en unité de passage UP (0,90 m étant le minimum). S’il y a 200 personnes au même niveau, l’unité de passage passe à 1,40m
Un dispositif de désenfumage est obligatoire notamment dans les escaliers encloisonnés ou si le plancher du dernier étage est à une hauteur supérieure à 8 m du sol.
Recommandations : Tout couloir, dégagement, sortie de secours ne doit comporter aucun obstacle à toute circulation (pas de stockage).
Ne pas mettre d'armoire vestiaire ou autres, stocker du matériel ou marchandises même provisoirement, ne pas mettre de table ou de chaise devant les issues de secours. Ne pas verrouiller les portes de secours, les portes de circulation.
Diffuser une culture de la sécurité
La formation du personnel
L'employeur a l'obligation de former son personnel aux règles de sécurité incendie : exercices d'évacuation, manipulation des extincteurs..
Il est aussi responsable de la sécurité des personnels détachés par les sous-traitants tant qu’ils sont dans leur emploi. Les équipements pouvant être spécifiques, il revient à l’exploitant de former tous les personnels placés sous sa responsabilité, .
L'analyse des signaux faibles et la mise en place de procédures
Il est nécessaire de sensibiliser l'ensemble du personnel aux risques incendies et de faire remonter tout incident ou simple fait, qui, pris isolément, ne présente pas un risque important (signaux faibles). Par exemple des fusibles ou des lampes qui claquent trop souvent.
A l'employeur de mettre en place les procédures de recueil et d'analyse de ces informations auprès de la personne chargée de la sécurité.
Contrôles et maintenances réglementaires
Ce guide a pour but de recenser toutes les actions de maintenance et les contrôles
périodiques réglementaires qui doivent être réalisés sur les bâtiments et leurs
équipements, et qui sont de la responsabilité de l’employeur, du gestionnaire ou du
propriétaire selon les cas.
source : https://www.ardennes.gouv.fr/IMG/pdf/6_1_guide_des_controles_et_de_la_maintenance_reglementaire.pdf