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Par ex., 17/12/2018
Par ex., 17/12/2018
Juridique
Publié le Mardi 13 novembre 2018

Un syndicat extérieur a-t-il le droit d'organiser une réunion au sein de mon établissement ?

Légalement, toute organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'établissement peut organiser une réunion syndicale dans les locaux et en dehors du temps de travail des participants. Elle peut ainsi mener campagne électorale.

Que se passe-t-il pour des organisations syndicales non présentes dans l'établissement qui sollicitent le chef d'établissement pour pouvoir rencontrer les enseignants ?

Dès lors qu'il s'agit d'une organisation représentative au plan de la branche ou au plan interprofessionnel, il est d'usage d'accéder à leur demande et de leur permettre d'organiser une réunion syndicale, sous une forme à convenir d'un commun accord, dans les mêmes conditions que précédemment indiqué. Il n'y a pas d'accès aux locaux sans autorisation du chef d'établissement.

Rappelons que les commissions consultatives mixtes académiques (CCMA) et départementales (CCMD) sont les instances représentatives des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat traitant des questions individuelles.

NB : Les prochaines élections CCMA et CCMD (qui ont lieu tous les 4 ans) se dérouleront du 29 novembre au 6 décembre 2018, lors d'un scrutin par voie électronique.