Un observatoire pour la négociation sociale

Les modalités du dialogue social au niveau national et régional sont redéfinies par un accord de notre branche en date du 18 juin 2018 qui modifie certaines dispositions de la convention collective EPNL.

Afin d'avoir une vision globale sur la négocation d'entreprise dans notre branche, l'accord prévoit la création d'un observatoire. Nos établissements sont tenus de lui commmuniquer leurs accords collectifs. Comment faire ?

Dès signature d'un accord d'entreprise :

1. L'Ogec en adresse copie à l’Observatoire EPNL par voie numérique, concomitamment aux mesures légales de dépôt (mail à utiliser : cppni@branche-epnl.org / Objet : dépôt d’un accord).
2. La CPPNI EPNL accuse réception des accords transmis.
3. Un bilan annuel de la négociation d’entreprise est ensuite élaboré et publié dans la base nationale légale des accords d'entreprise.