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Par ex., 24/11/2020
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Contrôle interne
Publié le Jeudi 8 décembre 2016

Simplification de la procédure de recouvrement des petites créances

La procédure de recouvrement des petites créances par les TPE-PME et les particuliers est désormais simplifiée et facilitée par la loi Macron. Elle donne une compétence particulière aux huissiers.

L’OGEC a la possibilité de mandater un tiers, personne morale (société de recouvrement) ou personne physique (huissier de justice), qui se charge de réclamer les créances aux familles débitrices.

Quelle est la procédure ?