Contrôle interne
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Simplification de la procédure de recouvrement des petites créances
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La procédure de recouvrement des petites créances par les TPE-PME et les particuliers est désormais simplifiée et facilitée par la loi Macron. Elle donne une compétence particulière aux huissiers.
L’OGEC a la possibilité de mandater un tiers, personne morale (société de recouvrement) ou personne physique (huissier de justice), qui se charge de réclamer les créances aux familles débitrices.
Quelle est la procédure ?
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