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Par ex., 22/08/2019
Par ex., 22/08/2019
Social & RH
Publié le Mardi 2 juillet 2019

Salaires : +1,1% sur les minima conventionnels

Faute d’organisations syndicales représentatives identifiées, la négociation sur les salaires n’a pas pu se tenir cette année. Pour pallier cette situation juridique préjudiciable aux salariés et aux établissements, la Confédération de l’Enseignement Privé Non Lucratif (CEPNL) a décidé d’une augmentation des salaires minima conventionnels de 1,1%.

La Cour administrative d'appel de Paris a annulé, le 4 avril dernier, l'arrêté de rerésentativité du 10 novembre 2017. Cette décision a conduit à suspendre immédiatement les travaux paritaires faute d'organisations représentatives identifiées.

Les partenaires sociaux n'ont donc pu se réunir dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

Estimant que les salariés ne pouvaient subir les conséquences de cette annulation, la CEPNL émet la recommandation patronale suivante s'imposant aux établissements pour les salariés relevant de la convention collective de l'enseignement privé à but non lucratif (IDCC3218) :

La CEPNL décide d’une augmentation des salaires minima conventionnels de 1,1%.

Les indices des différentes grilles des sections 3 à 7 (enseignants hors contrat,...) sont donc revus en conséquence (voir grilles en annexe).

Pour les sections 8 (formateurs CFA CFC) et 9 (salariés SEP), cette revalorisation des salaires minima est réalisée au travers de la hausse de la valeur du point de 1,1 % au 1er septembre 2019 :

  • La valeur du point CFA est portée à 76,41 euros.
  • La valeur du point SEP est portée à 17,75 euros (soit 1,4792 € en arrondi mensuel).